Médecins formés à l’étranger : vérifier les compétences avant d’autoriser l’exercice

Le constat

La France peut avoir besoin de médecins formés à l’étranger. Mais la pénurie médicale ne doit jamais conduire à diminuer le niveau d’exigence nécessaire pour soigner les patients. Un diplôme atteste d’un parcours universitaire ; lorsqu’il a été obtenu dans un système de formation différent, son équivalence administrative ne doit pas empêcher la France de vérifier concrètement que le praticien possède les compétences nécessaires à un exercice sûr et autonome.

Le principe

La règle doit être la même pour tous : la nationalité ne préjuge pas de la compétence, et la reconnaissance d’un diplôme ne doit pas interdire de la vérifier. Un excellent médecin formé à l’étranger doit pouvoir démontrer son niveau et exercer en France ; inversement, le manque de médecins ne doit jamais justifier une baisse des exigences de sécurité.

DIPLÔME RECONNU → COMPÉTENCES VÉRIFIÉES → AUTORISATION D’EXERCER → CONTRIBUTION AUX TERRITOIRES SOUS-DOTÉS.

Une évaluation française des compétences

Avant l’exercice autonome, une procédure nationale harmonisée doit permettre, dans les cas où le cadre juridique le permet, d’évaluer réellement les connaissances et les aptitudes du médecin : raisonnement clinique, diagnostic, prescriptions, compétences pratiques liées à la spécialité, sécurité du patient, maîtrise du français médical et connaissance du fonctionnement du système de santé français.

Lorsque l’évaluation révèle un besoin d’adaptation sans remettre en cause la capacité du médecin à progresser, une période d’exercice supervisé peut être prévue avant l’autorisation d’exercice pleinement autonome. L’objectif n’est pas de fermer la France aux compétences étrangères, mais de garantir au patient le même niveau d’exigence quel que soit le lieu où le médecin a obtenu son diplôme.

Articulation avec la proposition n°19

Cette vérification complète directement la proposition n°19. La proposition n°19 organise la répartition des nouvelles capacités médicales et la contrepartie de service ; la proposition n°18 vérifie d’abord que le professionnel possède effectivement le niveau requis pour exercer en France.

Pour un médecin entrant dans le système français après une formation effectuée à l’étranger sans contribution préalable équivalente au système hospitalier français, le parcours proposé devient :

VÉRIFICATION DES COMPÉTENCES → AUTORISATION D’EXERCICE → CINQ ANNÉES DE CONTRIBUTION DANS LES TERRITOIRES MÉDICALEMENT SOUS-DOTÉS, SELON DES MODALITÉS JURIDIQUEMENT COMPATIBLES → LIBERTÉ D’INSTALLATION À L’ISSUE DE L’ENGAGEMENT.

Cette exigence doit être fondée sur le parcours et les conditions d’entrée dans le système français, non sur la nationalité. Les modalités applicables aux diplômes européens et extra-européens devront être construites dans le respect du droit français et européen, sans renoncer à l’objectif de sécurité des patients.

Les bénéfices attendus

Cette organisation permet de sécuriser l’accueil de médecins formés à l’étranger, d’harmoniser les exigences, de mieux protéger les patients, de valoriser les praticiens dont les compétences sont démontrées et d’éviter que la pénurie médicale ne conduise à accepter des niveaux de contrôle insuffisants.

La règle

LE BESOIN DE MÉDECINS NE DOIT JAMAIS PASSER AVANT LA SÉCURITÉ DES PATIENTS.