Laboratoires médicaux : la sécurité sociale finance le soin, pas la spéculation sur le soin

Le constat

Les laboratoires d’analyses médicales sont indispensables au système de santé. Ils peuvent rester privés, investir, moderniser leurs équipements, rémunérer correctement leurs professionnels et dégager une rentabilité raisonnable. Mais lorsqu’une part essentielle de leur activité est financée par l’Assurance Maladie, les tarifs publics ne doivent pas être construits pour garantir la rentabilité d’une acquisition financière ou d’un montage d’investissement.

La proposition

Fonder les tarifs remboursés sur l’économie réelle du soin : coût efficient de l’analyse, personnel, équipements, investissements nécessaires, logistique, frais de structure justifiés et rentabilité raisonnable. Le prix payé par la Sécurité sociale ne doit pas dépendre du prix auquel un laboratoire ou un réseau a été acheté, ni des objectifs de rendement de ses investisseurs.

Principe central

LA SÉCURITÉ SOCIALE FINANCE LE SOIN. PAS LA SPÉCULATION SUR LE SOIN.

Ce que l’argent public peut financer

Le travail, les compétences, l’innovation, les équipements, les investissements utiles, la qualité du service et une rentabilité proportionnée au risque réellement pris. En revanche, l’Assurance Maladie n’a pas vocation à financer une survalorisation d’entreprise, un endettement lié à son rachat, des frais de siège disproportionnés ou des exigences de rendement sans rapport avec le service médical rendu.

Contrôler les coûts indirects

Lorsque ces charges influencent les tarifs remboursés, les rémunérations de direction, frais de siège, prestations de conseil, intérêts financiers, management fees et transactions entre sociétés d’un même groupe doivent pouvoir être identifiés et contrôlés. L’objectif n’est pas de fixer arbitrairement les rémunérations privées, mais d’empêcher que l’argent public finance indirectement des charges artificiellement gonflées.

Limiter la concentration

Aucun groupe, fonds d’investissement ou ensemble d’investisseurs liés ne doit pouvoir contrôler une part du marché telle qu’il place l’Assurance Maladie ou un territoire en situation de dépendance. Les concentrations doivent être examinées à la fois au niveau national et local, en tenant compte des bénéficiaires économiques réels afin d’éviter les contournements par plusieurs enseignes appartenant aux mêmes intérêts. Les seuils doivent être déterminés après étude du marché et de la couverture territoriale.

Garantir la continuité des analyses

Le droit de grève doit être respecté, mais la continuité des analyses indispensables à la santé publique doit être garantie. En cas de défaillance durable de l’offre privée, de couverture territoriale insuffisante ou de dépendance excessive à quelques opérateurs, la puissance publique doit pouvoir renforcer les laboratoires hospitaliers existants et, si nécessaire, créer ou développer directement des capacités publiques d’analyse.

La règle

TARIF PUBLIC = COÛT EFFICIENT DU SOIN + INVESTISSEMENT NÉCESSAIRE + FRAIS JUSTIFIÉS + RENTABILITÉ RAISONNABLE

L’argent public peut rémunérer un service et une prise de risque raisonnable. Il ne doit pas garantir la rentabilité d’une opération financière privée.

Ouverture

Cette proposition dépasse le seul cas des laboratoires. Lorsqu’une activité privée dépend principalement d’un financement public ou d’une dépense imposée par la puissance publique, l’État doit connaître le coût réel du service, contrôler la destination de l’argent et prévenir les rentes de dépendance. Maîtriser l’argent public ne signifie pas empêcher l’entreprise privée de fonctionner : cela signifie s’assurer que chaque euro public finance d’abord le service attendu.

1 € PUBLIC → UNE DESTINATION → UNE JUSTIFICATION → UN RÉSULTAT.