Union européenne : pour une contribution plus juste de chaque pays

Le constat

Le budget de l’Union européenne repose aujourd’hui principalement sur des ressources nationales dont la plus importante est fondée sur le revenu national brut (RNB). Ce mécanisme a l’avantage de la simplicité et de la stabilité, mais il mesure surtout la taille économique actuelle des États. Il prend moins directement en compte le niveau de vie réel des populations, la trajectoire d’enrichissement ou de décrochage sur plusieurs années et la manière dont la solidarité européenne a permis la convergence économique entre les pays.

La solidarité européenne est légitime : des pays et des populations plus prospères ont contribué pendant des décennies au développement des régions et des États moins riches. Mais cette solidarité ne doit pas figer éternellement les mêmes pays dans le rôle de contributeurs et les mêmes pays dans celui de bénéficiaires. Lorsqu’un pays s’enrichit fortement et que le niveau de vie de sa population converge vers celui des pays qui l’ont aidé, sa capacité à participer à l’effort commun doit progresser. Inversement, lorsqu’un ancien grand contributeur connaît un décrochage relatif durable, son effort doit pouvoir être réexaminé.

QUAND LES NIVEAUX DE VIE CONVERGENT, LES CONTRIBUTIONS DOIVENT CONVERGER.

La proposition

Réformer progressivement la méthode de calcul des contributions nationales afin de créer un indice européen de capacité contributive. L’objectif n’est pas d’obtenir un traitement particulier pour la France, mais d’établir une règle commune, transparente et réversible, applicable exactement de la même manière aux vingt-sept États membres.

Le RNB resterait un indicateur important, mais il ne serait plus regardé isolément. La contribution tiendrait davantage compte de la richesse par habitant, du niveau de vie réel de la population, de leur évolution sur plusieurs années et de la participation effective du pays à l’économie européenne.

Une formule de calcul à étudier

Une première formule de travail pourrait répartir l’indice de capacité contributive de la manière suivante. Ces pondérations sont des hypothèses destinées à être testées sur les vingt-sept pays avant toute fixation définitive.

40 %, Capacité économique : RNB par habitant corrigé des différences de pouvoir d’achat, combiné à la population afin qu’un grand pays continue logiquement à contribuer davantage qu’un petit pays de richesse comparable.

25 %, Niveau de vie réel : revenu disponible réel par habitant, pouvoir d’achat et, lorsque les données européennes harmonisées le permettent, indicateurs médians permettant de mieux représenter la situation vécue par la population.

20 %, Évolution sur cinq à dix ans : progression ou recul du RNB réel par habitant et du niveau de vie. Un pays qui converge rapidement vers les plus riches verrait progressivement sa capacité contributive augmenter ; un pays qui décroche durablement verrait son effort réexaminé.

15 %, Solidarité économique européenne : mesure de la participation du pays à l’économie européenne, notamment pour les grands achats publics et investissements stratégiques lorsqu’une offre européenne réellement comparable existe.

RICHESSE RÉELLE + NIVEAU DE VIE + ÉVOLUTION DANS LE TEMPS + SOLIDARITÉ ÉCONOMIQUE = CONTRIBUTION EUROPÉENNE PLUS JUSTE.

Une solidarité réversible dans le temps

Le système doit intégrer la trajectoire de convergence. L’historique des aides reçues ne créerait pas une dette à rembourser entre les peuples. Il servirait à apprécier comment la position relative d’un pays a évolué. Un État qui a longtemps bénéficié de la solidarité européenne et dont la population s’est fortement enrichie doit pouvoir devenir progressivement un contributeur plus important. À l’inverse, un État qui a beaucoup contribué pendant plusieurs décennies ne doit pas rester enfermé dans le même niveau d’effort si son niveau de vie relatif stagne ou recule.

LA SOLIDARITÉ EUROPÉENNE N’EST PAS UNE POSITION ACQUISE : CELUI QUI A BESOIN D’AIDE AUJOURD’HUI PEUT DEVENIR DAVANTAGE CONTRIBUTEUR DEMAIN, ET CELUI QUI A LONGTEMPS CONTRIBUÉ PEUT À SON TOUR BÉNÉFICIER D’UN RÉÉQUILIBRAGE.

Tenir compte des achats et de la solidarité économique européenne

La solidarité européenne ne doit pas être seulement budgétaire. Lorsqu’un État bénéficie de fonds européens importants et réalise simultanément de grands achats publics ou stratégiques, il est légitime d’examiner dans quelle mesure ces investissements font également travailler l’économie européenne.

Le principe ne serait pas d’interdire les achats hors de l’Union ni de sanctionner automatiquement l’achat d’un produit américain, asiatique ou provenant d’un autre pays tiers. Une correction ne pourrait être envisagée que lorsqu’une solution européenne réellement comparable existe en capacité, technologie, prix, sécurité et délai, et qu’un État choisit de manière répétée de consacrer ses grands investissements à des fournisseurs extérieurs à l’Union.

La règle serait strictement symétrique : si la France bénéficiait fortement de la solidarité européenne tout en privilégiant systématiquement des fournisseurs de pays tiers au détriment d’offres polonaises, allemandes, italiennes, espagnoles, suédoises ou d’autres pays européens comparables, le même coefficient lui serait appliqué.

UN PAYS QUI BÉNÉFICIE DE LA SOLIDARITÉ EUROPÉENNE DOIT AUSSI PARTICIPER À LA SOLIDARITÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.

Éviter les effets de yo-yo

Les indicateurs seraient calculés à partir de données européennes harmonisées et de moyennes mobiles sur plusieurs années. Une moyenne de cinq ans, complétée par une tendance sur dix ans, permettrait d’éviter qu’une seule récession ou une année de croissance exceptionnelle fasse brutalement varier la contribution d’un État.

Une limite annuelle de variation pourrait également être étudiée afin d’organiser une transition progressive et prévisible pour les budgets nationaux. Les paramètres et coefficients seraient publics et recalculés selon une méthode identique pour tous les États.

Ne pas confondre contribution et fonds reçus

La contribution d’un pays et les politiques européennes dont il bénéficie doivent rester deux calculs distincts. Les fonds européens continueraient à répondre aux objectifs communs, aux besoins des territoires et aux politiques décidées collectivement. La contribution mesurerait, elle, la capacité réelle et évolutive de chaque pays à participer au financement de cette solidarité.

Objectif

Créer une Europe dans laquelle la solidarité accompagne réellement l’évolution des économies et des populations. À situation comparable, effort comparable ; à enrichissement relatif plus rapide, responsabilité contributive croissante ; à décrochage relatif durable, effort réexaminé.

L’EUROPE NE DOIT PAS AVOIR DES CONTRIBUTEURS ET DES BÉNÉFICIAIRES ÉTERNELS. LA SOLIDARITÉ DOIT ÉVOLUER AVEC LA RICHESSE RÉELLE ET LE NIVEAU DE VIE DE CHAQUE POPULATION.

Chiffrage et expérimentation

Avant toute proposition législative européenne, cette formule doit être simulée sur les vingt-sept États à partir des dernières données comparables disponibles. Il faudra publier, pour chaque pays, la contribution actuelle, la contribution obtenue avec la nouvelle formule, l’effort par habitant, l’effort rapporté au niveau de vie et l’évolution sur cinq et dix ans. Les pondérations 40/25/20/15 devront être corrigées si les simulations produisent des effets disproportionnés ou contraires à l’objectif de justice contributive.

Indicateurs

Contribution annuelle par habitant et en pourcentage du RNB.

Contribution rapportée au revenu disponible réel et au pouvoir d’achat.

Évolution du niveau de vie et du RNB réel par habitant sur cinq et dix ans.

Évolution de la position relative de chaque pays par rapport à la moyenne européenne.

Part des grands achats publics et stratégiques réalisés dans l’Union lorsqu’une offre européenne comparable existe.

Écart entre contribution calculée par l’ancien système et contribution résultant du nouvel indice.

Principe

À SITUATION COMPARABLE, EFFORT COMPARABLE. QUAND LA RICHESSE RELATIVE DES PAYS ÉVOLUE, LA SOLIDARITÉ EUROPÉENNE DOIT ÉVOLUER AVEC ELLE.