Concurrence fiscale européenne : la liberté fiscale ne doit pas permettre de prendre l’impôt chez le voisin

Le constat

L’Union européenne a créé un espace économique exceptionnel : les entreprises, les capitaux, les travailleurs et les citoyens peuvent circuler dans un marché de près de 450 millions d’habitants. Cette liberté est une force. Mais elle ne peut fonctionner durablement que si les règles du jeu sont loyales entre les États.

Chaque pays doit rester libre de choisir son niveau d’impôt. Un État qui dépense mieux, simplifie son administration ou construit un modèle économique plus efficace doit pouvoir décider de taxer moins. Le problème commence lorsque l’avantage fiscal ne repose plus principalement sur l’efficacité du pays, mais sur sa capacité à attirer artificiellement des bénéfices, des holdings, des sièges, des patrimoines ou des contribuables dont l’activité et la richesse ont été créées ailleurs.

LIBERTÉ FISCALE NATIONALE : OUI. CAPTATION ARTIFICIELLE DE LA BASE FISCALE DES VOISINS : NON.

Pour un Français, le problème est très concret. Une entreprise peut vendre massivement en France, utiliser nos infrastructures, notre marché, nos salariés et nos consommateurs, tout en organisant une partie de ses bénéfices dans une juridiction fiscalement plus avantageuse. Dans d’autres cas, des montages de holdings ou certains régimes réservés aux nouveaux résidents peuvent déplacer la matière fiscale sans déplacer dans les mêmes proportions l’activité économique réelle.

Des situations différentes, un même problème européen

Il ne faut pas caricaturer les pays concernés. L’Irlande accueille de véritables multinationales, avec des salariés et des investissements. Le Luxembourg est une place financière réelle. Les Pays-Bas ont une économie productive majeure et jouent aussi un rôle important dans les structures internationales de holdings et de financement. Le Portugal et Malte ont, à différentes périodes et selon des modalités différentes, utilisé des régimes attractifs pour certains nouveaux résidents ou revenus internationaux.

Tout cela n’est pas automatiquement abusif. Une entreprise qui construit une usine en Irlande doit évidemment y payer une partie de ses impôts. Une personne qui souhaite réellement vivre au Portugal ou à Malte doit rester libre de le faire. Une holding qui possède une direction, des équipes, des risques et une véritable activité aux Pays-Bas a une réalité économique.

La frontière à faire respecter est simple : l’impôt doit suivre autant que possible l’activité, la valeur et la réalité économique, pas seulement l’adresse juridique choisie pour les déclarer.

Un coût déjà mesurable pour la France

Les travaux disponibles sur le transfert international de bénéfices montrent que le phénomène représente plusieurs milliards d’euros pour les finances françaises. Un ordre de grandeur d’environ 5 milliards d’euros par an de pertes potentielles d’impôt sur les sociétés peut être retenu pour le transfert de bénéfices des multinationales, avec les précautions méthodologiques nécessaires.

Ce chiffre ne représente pas la totalité de la concurrence fiscale subie par la France. Il ne mesure pas complètement les conséquences des changements de résidence fiscale de particuliers, des pensions imposées à l’étranger, des patrimoines déplacés, des holdings, des redevances ou de l’ensemble des structures financières transfrontalières.

ENVIRON 5 MILLIARDS D’EUROS PAR AN : UN ORDRE DE GRANDEUR DOCUMENTÉ POUR LE SEUL TRANSFERT DE BÉNÉFICES. LE COÛT GLOBAL DOIT ÊTRE AUDITÉ, PAS INVENTÉ.

L’objectif n’est donc pas d’additionner des chiffres fragiles pour produire un montant spectaculaire. L’objectif est exactement inverse : obliger la France et l’Europe à publier enfin un compte clair de ce que chaque mécanisme coûte et de l’endroit où la valeur est réellement créée.

1. Faire payer l’impôt là où la valeur est réellement créée

Pour les grands groupes, la répartition des bénéfices imposables entre États doit davantage tenir compte d’éléments économiques vérifiables : chiffre d’affaires réalisé dans le pays, salariés, masse salariale, actifs productifs, investissements, fonctions réellement exercées et risques effectivement assumés.

Une entreprise qui réalise une part importante de son activité en France doit contribuer en France à proportion de cette réalité économique. Inversement, si une entreprise française crée réellement de la valeur en Allemagne, en Italie ou ailleurs, ces pays doivent recevoir leur juste part de l’impôt.

ACTIVITÉ RÉELLE → VALEUR CRÉÉE → BÉNÉFICE ATTRIBUÉ → IMPÔT AU BON ENDROIT.

2. Créer un indicateur européen de captation fiscale

L’Union européenne devrait publier chaque année, pour chaque État membre, un tableau rapprochant les bénéfices déclarés des multinationales de leur activité réelle : chiffre d’affaires, nombre de salariés, masse salariale, investissements physiques, actifs exploités, impôts effectivement acquittés et principaux flux transfrontaliers de dividendes, intérêts et redevances.

Un niveau élevé de bénéfices n’est pas suspect en soi. En revanche, une concentration exceptionnelle de bénéfices avec très peu de salariés, d’investissements ou d’activité opérationnelle doit déclencher une analyse. Le contrôle ne serait pas une condamnation automatique : il servirait à identifier les écarts qui doivent être expliqués.

3. Exiger une substance réelle pour les holdings

Les holdings sont utiles et doivent rester légales. Elles permettent d’organiser des groupes, de financer des acquisitions, de gérer des participations et d’investir. Mais les avantages fiscaux attachés à une structure européenne doivent correspondre à une véritable substance économique.

Direction effective, salariés, locaux, décisions, capitaux réellement gérés, risques assumés et fonctions exercées doivent pouvoir être démontrés. Une simple adresse, une boîte aux lettres ou une architecture juridique ne doit pas suffire à déplacer artificiellement des milliards d’euros de matière fiscale.

4. Encadrer aussi la concurrence fiscale sur les particuliers

La concurrence fiscale ne concerne pas seulement les sociétés. Certains régimes européens ont cherché à attirer des retraités, des hauts revenus, des investisseurs, des détenteurs de patrimoine ou de nouveaux résidents grâce à des traitements fiscaux particulièrement favorables.

La liberté de résidence doit rester entière. Un Français est libre de vivre au Portugal, à Malte ou dans n’importe quel autre État membre. Mais l’Europe doit pouvoir examiner les régimes extrêmement dérogatoires réservés essentiellement aux nouveaux arrivants lorsqu’ils ont pour effet principal de déplacer la base fiscale d’un État vers un autre sans déplacement comparable de création de valeur.

CHOISIR LIBREMENT SON PAYS DE VIE : OUI. ORGANISER ENTRE ÉTATS UNE COURSE POUR ASPIRER LES CONTRIBUABLES DES VOISINS : À ENCADRER.

5. Relier la concurrence fiscale à la solidarité européenne

Un pays reste libre de maintenir une fiscalité plus basse. Mais si son modèle lui permet de capter une quantité exceptionnelle de bases fiscales provenant des autres membres, cette réalité ne peut pas être ignorée lorsque l’Union calcule les contributions et les mécanismes de solidarité.

La proposition consiste donc à étudier un indicateur de captation nette de bases fiscales européennes, intégré parmi les éléments examinés dans la contribution européenne. Il ne s’agirait pas de punir la compétitivité ni l’efficacité, mais d’éviter qu’un État puisse bénéficier simultanément de la solidarité du marché unique et d’une stratégie consistant à éroder les recettes fiscales de ses partenaires.

UN MARCHÉ COMMUN SUPPOSE AUSSI UNE LOYAUTÉ COMMUNE.

6. Mettre en place une réallocation lorsque le déplacement est artificiel

Lorsque l’analyse démontre qu’une partie du bénéfice a été localisée dans un État sans rapport suffisant avec l’activité qui l’a générée, une fraction de la base taxable doit pouvoir être réattribuée aux pays où la valeur a réellement été créée. La règle doit être automatique dans son principe, transparente dans son calcul et contestable juridiquement.

Elle doit surtout être parfaitement réciproque. Si la France capte artificiellement une matière fiscale créée chez un voisin, la France doit elle aussi la restituer. Une règle européenne n’est crédible que si elle s’applique de la même manière à tous.

7. Ne pas imposer un taux fiscal unique à toute l’Europe

Cette proposition ne demande pas un impôt identique à Dublin, Paris, Amsterdam, Luxembourg, Lisbonne ou La Valette. L’Europe n’a pas besoin d’effacer toutes les différences nationales.

La concurrence fiscale peut même avoir une vertu lorsqu’elle oblige les gouvernements à mieux utiliser l’argent public. Un pays capable de fournir de bons services publics avec moins de dépenses doit pouvoir rendre cette efficacité à ses habitants et à ses entreprises sous forme d’impôts plus faibles.

BAISSER SES IMPÔTS PARCE QU’ON GÈRE MIEUX : OUI. BAISSER SES IMPÔTS EN FAISANT PAYER LA DIFFÉRENCE AUX VOISINS : NON.

8. Publier chaque année la facture pour la France

La France doit publier un bilan annuel de l’érosion de sa base fiscale, avec des catégories séparées afin d’éviter les doubles comptes : transferts de bénéfices des entreprises, flux de holdings et de redevances, changements de résidence fiscale des particuliers, pensions imposées à l’étranger, déplacements de patrimoines et véritables délocalisations d’activité.

Ce rapport devra indiquer ce qui est certain, ce qui est estimé et ce qui reste à chiffrer. Il permettra enfin aux citoyens de répondre à une question simple : combien de recettes fiscales françaises disparaissent réellement du fait de mécanismes internationaux, et combien pourraient être récupérées sans augmenter les impôts de ceux qui restent en France ?

Objectif

Cette réforme ne cherche pas à empêcher les Français, les entreprises ou les capitaux de circuler. Elle cherche à empêcher que la libre circulation se transforme en compétition organisée pour déplacer l’impôt sans déplacer la valeur.

Pour les citoyens, l’enjeu est également une question de justice. Chaque milliard de recettes qui disparaît artificiellement doit être compensé ailleurs : par davantage d’impôts, davantage de dette ou moins de services publics. Lutter contre l’érosion fiscale, ce n’est donc pas seulement parler de multinationales et de montages financiers. C’est protéger ceux qui paient normalement leurs impôts dans leur pays.

LA LIBERTÉ FISCALE DOIT RESTER UNE LIBERTÉ DE CHOIX, PAS DEVENIR UNE LIBERTÉ DE PRENDRE L’IMPÔT CHEZ LE VOISIN.

Principe

CHAQUE ÉTAT RESTE LIBRE DE FIXER SES IMPÔTS. MAIS LA MATIÈRE FISCALE DOIT ÊTRE IMPOSÉE AU PLUS PRÈS DE L’ENDROIT OÙ LA VALEUR EST RÉELLEMENT CRÉÉE.

MARCHÉ UNIQUE → LIBERTÉ ÉCONOMIQUE → LIBERTÉ FISCALE → TRANSPARENCE → ACTIVITÉ RÉELLE → IMPÔT AU BON ENDROIT.