Passeport européen social : celui qui décide d’accueillir doit assumer sa décision

Le constat

La libre circulation est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Elle permet de travailler, d’étudier, d’entreprendre et de vivre dans différents pays de l’Union. Mais cette liberté doit s’accompagner d’une responsabilité claire entre les États.

Lorsqu’un État membre décide d’accueillir durablement des ressortissants de pays tiers pour répondre à ses besoins économiques, industriels ou démographiques, cette décision peut être légitime. Le problème apparaît si le pays bénéficie de cette main-d’œuvre pendant quelques années puis peut transférer aux autres États membres une partie des conséquences sociales de sa politique d’accueil.

Une personne peut, au cours de son parcours, acquérir des droits lui permettant de circuler davantage dans l’Union. Si elle quitte ensuite le pays qui a initialement organisé son accueil pour s’installer dans un autre État membre, la responsabilité financière de la décision initiale ne doit pas être automatiquement transférée au nouveau pays de résidence.

LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES NE DOIT PAS DEVENIR LA LIBRE CIRCULATION DES FACTURES SOCIALES ENTRE LES ÉTATS.

Créer un Passeport européen social

Toute personne ressortissante d’un pays tiers admise durablement dans l’Union européenne par un État membre se verrait ouvrir un Passeport européen social numérique. Il ne remplacerait ni le passeport national, ni le titre de séjour, ni les documents d’identité. Il constituerait un compte européen de responsabilité sociale.

Ce passeport permettrait d’identifier l’État ayant initialement organisé l’accueil, la date de début de la période de responsabilité, les pays dans lesquels la personne a ensuite travaillé et cotisé, les périodes de cotisation, les droits contributifs acquis et l’État financièrement responsable des prestations de solidarité entrant dans le dispositif.

L’objectif n’est pas de suivre l’origine ethnique ou personnelle d’un individu. Le dispositif retracerait uniquement son parcours administratif, professionnel et social utile à la coordination des droits, avec des règles strictes de protection des données.

Une responsabilité de dix ans pour le pays d’accueil initial

L’État membre qui décide d’accueillir durablement une personne venant d’un pays extérieur à l’Union conserverait pendant dix ans une responsabilité financière concernant les prestations de solidarité non contributives définies par le dispositif. Le point de départ exact de cette période devrait être harmonisé par le droit européen afin qu’il soit identique pour tous les États.

Exemple : un pays européen fait venir un travailleur parce que son industrie manque de main-d’œuvre. Cette personne y travaille trois ans. Une crise économique survient et elle s’installe ensuite légalement en France. Son déplacement ne supprimerait pas les libertés de circulation dont elle bénéficie, mais il ne devrait pas non plus transférer automatiquement à la France la totalité de la responsabilité sociale attachée à l’accueil initial.

3 ANS DE BESOIN ÉCONOMIQUE DANS LE PAYS A → PUIS TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE AU PAYS B : NON.

Pendant la période restante du Passeport européen social, le pays ayant initialement organisé l’accueil continuerait donc à supporter tout ou partie des prestations de solidarité entrant dans le dispositif.

La France pourrait verser l’aide sans en supporter seule le coût

Il n’est pas nécessaire de créer une administration incompréhensible pour le bénéficiaire. Si une personne réside légalement en France et qu’une prestation entrant dans le dispositif doit lui être versée, l’administration française pourrait gérer matériellement le dossier. Le Passeport européen social identifierait automatiquement le pays financièrement responsable, puis un mécanisme de compensation entre organismes nationaux réglerait le coût entre États.

PRESTATION VERSÉE EN FRANCE → PAYS RESPONSABLE IDENTIFIÉ → VERSEMENT AU BÉNÉFICIAIRE → COMPENSATION AUTOMATIQUE ENTRE LES SYSTÈMES SOCIAUX.

Il ne s’agit donc pas nécessairement de laisser une personne sans prestation lorsqu’un droit existe. Il s’agit de déterminer quel État doit en supporter le coût.

Une distinction absolue entre cotisation et solidarité

Une personne qui travaille en France doit bénéficier des droits qu’elle acquiert en France par son travail et ses cotisations. Le Passeport européen social ne doit pas permettre de confisquer ces droits. Assurance chômage, retraite et autres droits contributifs continueraient à obéir à la logique du travail, des cotisations et aux mécanismes européens de coordination.

JE TRAVAILLE EN FRANCE → JE COTISE EN FRANCE → J’ACQUIERS LES DROITS CORRESPONDANT À MES COTISATIONS.

La réforme viserait prioritairement les prestations de solidarité non contributives, c’est-à-dire celles qui reposent principalement sur la solidarité collective plutôt que sur des cotisations antérieurement versées par le bénéficiaire. La liste exacte des prestations concernées devrait être définie au niveau européen après étude juridique et financière.

Responsabiliser les politiques migratoires européennes

Le Passeport européen social modifierait les incitations des gouvernements. Un État resterait libre de considérer que son économie a besoin de travailleurs supplémentaires. Mais cette décision ne pourrait plus être prise uniquement en considérant le besoin économique immédiat : le pays devrait également intégrer la responsabilité sociale potentielle de son choix sur les dix années suivantes.

BESOIN DE MAIN-D’ŒUVRE → DÉCISION D’ACCUEIL → BÉNÉFICE ÉCONOMIQUE → RESPONSABILITÉ SOCIALE.

Éviter les déplacements motivés principalement par les différences de solidarité

Le dispositif aurait également pour objectif d’éviter qu’un système social national particulièrement protecteur devienne, à lui seul, un facteur de déplacement à l’intérieur de l’Union. Mais il ne doit jamais pénaliser quelqu’un parce qu’il vient travailler. Une personne qui arrive en France, travaille, produit, paie ses impôts et ses cotisations participe à l’économie française et acquiert normalement les droits correspondant à cette participation.

MOBILITÉ POUR TRAVAILLER → DROITS ACQUIS PAR LE TRAVAIL. MOBILITÉ + SOLIDARITÉ NON CONTRIBUTIVE → APPLICATION DES RÈGLES DU PASSEPORT EUROPÉEN SOCIAL.

Un système réciproque pour tous les pays

Cette règle ne serait dirigée contre aucun pays particulier. Elle fonctionnerait de la même manière pour tous les États membres. Si la France organise l’accueil initial d’un ressortissant d’un pays tiers et que cette personne s’installe ensuite dans un autre État européen pendant la période de responsabilité, la France assumerait elle aussi la part financière prévue par le dispositif.

MÊME RÈGLE POUR LA FRANCE ET POUR TOUS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES.

Un compte entre États, pas une facture envoyée aux personnes

Les compensations pourraient être consolidées périodiquement entre États afin d’éviter des millions de micro-remboursements. Une chambre européenne de compensation sociale établirait les sommes dues par chaque système national et procéderait au règlement des soldes nets. Chaque État disposerait ainsi d’une vision transparente des conséquences financières de la mobilité européenne.

DES DROITS POUR LES PERSONNES → DES COMPTES CLAIRS ENTRE LES ÉTATS.

Des exceptions et des garde-fous

Un mécanisme aussi important ne peut pas être aveugle. Des règles particulières devraient notamment être étudiées pour les enfants, les urgences médicales, les victimes d’exploitation, certaines situations familiales, le handicap et la dépendance, les bénéficiaires de protections internationales, ainsi que les situations dans lesquelles une personne a travaillé et cotisé durablement dans son nouveau pays de résidence.

Le principe de responsabilité doit être ferme, mais compatible avec la dignité humaine, les droits fondamentaux et les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne.

Une réforme à négocier au niveau européen

Un tel système ne peut pas être présenté comme une simple décision administrative française. Les règles actuelles de libre circulation, d’égalité de traitement et de coordination des systèmes de sécurité sociale sont encadrées par le droit européen. La France devrait donc porter cette réforme au niveau de l’Union et négocier les adaptations juridiques nécessaires.

LIBERTÉ DE CIRCULATION + PORTABILITÉ DES DROITS ACQUIS + TRAÇABILITÉ DES COTISATIONS + RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES ÉTATS.

Objectif

Le Passeport européen social ne vise ni à supprimer la libre circulation, ni à empêcher les travailleurs de venir travailler en France, ni à retirer des droits acquis par les cotisations. Il vise à introduire une responsabilité réciproque entre les États : celui qui décide d’une politique d’accueil en assume également, pendant une période déterminée, les conséquences sociales potentielles.

Principe

CELUI QUI DÉCIDE D’ACCUEILLIR ASSUME PENDANT DIX ANS LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DE SA DÉCISION.

ACCUEIL → TRAVAIL → COTISATIONS → DROITS ACQUIS. ACCUEIL DÉCIDÉ PAR UN ÉTAT → RESPONSABILITÉ SOCIALE DE CET ÉTAT PENDANT DIX ANS. LIBRE CIRCULATION → OUI. TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA FACTURE SOCIALE AUX AUTRES PAYS → NON.