Impôt : permettre au contribuable d’orienter une partie de son versement

Le constat

Le contribuable sait combien il paie, mais il dispose de très peu de prise directe sur l’affectation de cet argent. Le budget est voté par le Parlement, ce qui doit rester le socle de la démocratie budgétaire, mais une partie clairement délimitée de l’impôt pourrait donner au citoyen un pouvoir d’affectation réel.

Cette proposition ne consiste pas à organiser un sondage annuel sans conséquence. Les sommes choisies par les contribuables seraient effectivement affectées aux politiques et projets proposés.

La proposition

Permettre à chaque contribuable d’affecter une fraction de son impôt - hypothèse de travail : jusqu’à 25 % - à des priorités publiques et, surtout, à des projets concrets préalablement chiffrés.

Les 75 % restants dans cette hypothèse continueraient à financer librement le budget général, les missions régaliennes, les obligations légales, les dépenses de solidarité et les engagements de long terme.

Deux niveaux de choix

Premier niveau : grandes priorités nationales - santé, école, justice, police, défense, recherche, dette, environnement, culture, industrie, infrastructures, etc.

Deuxième niveau : projets précisément définis à l’intérieur de ces priorités. Exemples : mise aux normes de commissariats, création ou réouverture de capacités hospitalières, rénovation d’écoles, équipements des pompiers, modernisation d’un tribunal, financement d’une infrastructure de défense, réduction supplémentaire de la dette.

Chaque projet doit comporter un objectif, un coût prévisionnel, un calendrier, un responsable public, des indicateurs et, lorsque cela est possible, une zone géographique.

Un coût à atteindre

Un projet ne doit pas recevoir une enveloppe indéfinie. Avant d’être présenté aux contribuables, son coût cible est publié.

Exemple purement pédagogique : « rénovation d’un ensemble de commissariats : objectif 500 M€ ». Les contribuables peuvent y affecter une partie de leur impôt jusqu’à ce que les 500 M€ soient atteints. Une fois le plafond atteint, le projet est fermé au fléchage et les nouveaux choix sont orientés vers d’autres projets.

Si le coût final est inférieur au montant affecté, le reliquat revient selon une règle connue à l’avance : projet voisin, même politique publique ou réduction de la dette. Si le coût final dépasse le budget, le dépassement doit être justifié publiquement et faire l’objet d’un arbitrage distinct.

Le choix citoyen doit avoir une conséquence

Si les contribuables orientent davantage de moyens vers l’hôpital, la police, l’école ou la défense, ces choix doivent produire une augmentation réelle des moyens consacrés aux projets concernés.

Inversement, si une politique ou une catégorie de nouveaux projets reçoit durablement moins de financement, l’État doit arbitrer. Il ne doit pas automatiquement maintenir tous les projets en augmentant la dette ou les prélèvements.

Les projets indispensables ou résultant d’obligations légales restent protégés par le budget général. En revanche, parmi les dépenses arbitrables et les nouveaux programmes, certains peuvent être reportés, redimensionnés ou abandonnés si les priorités exprimées sont différentes.

Cette règle s’applique à tous les domaines sans exception idéologique : environnement, culture, industrie, défense, infrastructures ou tout autre secteur.

Le Parlement conserve son rôle

L’État conserve la responsabilité de gouverner et le Parlement celle de voter le budget. Le mécanisme doit donc être intégré à la procédure budgétaire : le Parlement définit la part affectable, valide les catégories et projets proposés, fixe les socles incompressibles et contrôle l’exécution.

Le pouvoir du contribuable est limité mais réel : sur la part affectable, l’affectation choisie n’est pas une simple recommandation.

Interdiction de la fausse affectation

L’État ne doit pas pouvoir neutraliser le choix en diminuant automatiquement d’un euro le budget ordinaire d’un secteur chaque fois qu’un euro lui est affecté par les contribuables.

Le projet doit indiquer avant le choix s’il constitue un financement additionnel, le financement complet d’une opération ou une participation à une enveloppe déjà votée. Le citoyen doit savoir exactement quel effet produit son affectation.

Suivre son impôt jusqu’au résultat

Un portail permettrait de suivre : montant cible, montant affecté, marchés passés, calendrier, avancement physique, coût final et résultat.

Exemple : OBJECTIF 500 M€ → 500 M€ AFFECTÉS → MARCHÉS PASSÉS → TRAVAUX 62 % → TERMINÉ → COÛT FINAL 487 M€ → RÉSULTAT PUBLIÉ.

Le contribuable ne doit plus seulement connaître le montant de son impôt ; il doit pouvoir constater ce qu’une partie de cet impôt a effectivement financé.

Lien avec les aides aux entreprises

Le même mécanisme peut s’appliquer à une partie des politiques de soutien aux entreprises. L’État peut présenter des enveloppes par objectif : relocalisation industrielle, création d’emplois, apprentissage, recherche en France, modernisation d’usines, souveraineté industrielle, exportation ou décarbonation productive.

Le citoyen choisit une priorité publique, pas une entreprise particulière. Les entreprises candidates sont ensuite sélectionnées selon des critères transparents afin d’éviter favoritisme et conflits d’intérêts.

Une entreprise bénéficiaire doit accepter une contrepartie mesurable : montant investi, emplois créés ou maintenus, apprentis formés, activité relocalisée, production réalisée en France ou en Europe selon le programme, recherche effectivement menée, calendrier et durée des engagements.

Les aides sont débloquées par étapes lorsque cela est possible. Une promesse non réalisée peut conduire à une suspension, une réduction ou, lorsque le droit le permet, au remboursement d’une partie de l’aide.

Le citoyen peut ensuite consulter le résultat agrégé : ARGENT PUBLIC ENGAGÉ → ENTREPRISES SOUTENUES → INVESTISSEMENTS RÉALISÉS → EMPLOIS / PRODUCTION / R&D OBTENUS.

Arbitrer aussi les aides économiques

Si les contribuables privilégient fortement certaines politiques d’investissement et beaucoup moins d’autres, l’État doit en tenir compte dans ses arbitrages sur la part du budget rendue participative.

Il ne s’agit pas de laisser une majorité annuelle détruire une politique industrielle de long terme : les engagements déjà contractés et les programmes stratégiques pluriannuels doivent être protégés. Mais les nouvelles enveloppes et nouveaux projets doivent être hiérarchisés.

Le principe est identique pour les administrations et les entreprises : l’argent public n’est pas automatique.

Garde-fous

Éviter que les secteurs très médiatiques captent tout le financement ; garantir un socle aux missions essentielles ; empêcher le financement nominatif d’intérêts privés ; publier les conflits d’intérêts ; faire auditer les coûts ; protéger les engagements pluriannuels ; empêcher les doublons entre budget ordinaire et budget affecté ; rendre les résultats accessibles en données ouvertes.

Un démarrage expérimental avec une fraction plus faible que 25 % permettrait de tester les comportements, les effets de concentration et les conséquences sur la stabilité budgétaire avant toute généralisation.

Indicateurs

Part de l’impôt effectivement affectée ; nombre de contribuables participants ; répartition des choix ; taux de projets atteignant leur financement cible ; écart coût prévu/coût final ; délais ; taux d’achèvement ; projets reportés ou abandonnés ; résultats des aides aux entreprises ; satisfaction et compréhension des contribuables.

Principe

L’ÉTAT PROPOSE → CHIFFRE → LE CONTRIBUABLE AFFECTE → LE PARLEMENT ET L’ÉTAT ARBITRENT → L’ARGENT EST DÉPENSÉ → LE RÉSULTAT EST PUBLIÉ.

L’État conserve la responsabilité de gouverner. Le Parlement conserve la responsabilité de voter le budget. Mais le contribuable obtient le pouvoir réel de décider de l’affectation d’une partie de son impôt.

ARGENT PUBLIC = DESTINATION CLAIRE + CONTREPARTIE + RÉSULTAT MESURABLE.