Réformer les dons défiscalisés : financer des projets d’intérêt national

Le constat

Les réductions fiscales accordées au titre des dons représentent plusieurs milliards d’euros de dépense fiscale. Dès lors qu’un don entraîne une réduction d’impôt, une partie de son financement est indirectement supportée par la collectivité. Cette dépense doit donc être transparente, contrôlée et orientée vers des projets dont l’utilité est démontrée.

Aucun montant de fraude ne doit être avancé sans preuve. L’objectif d’un audit national est précisément de mesurer les fraudes, erreurs, abus, frais excessifs ou inefficacités éventuels avant d’en publier le coût réel.

Un audit complet préalable

Avant la réforme, un audit complet des organismes bénéficiant du système de défiscalisation est réalisé : utilisation des dons, rémunération des dirigeants, frais de fonctionnement, dépenses administratives, prestations extérieures, réserves financières, sommes réellement consacrées aux missions, résultats obtenus et destination géographique des fonds.

Lorsqu’un avantage fiscal est accordé, la transparence exigée doit être comparable à celle attendue pour une dépense publique.

Des projets d’intérêt national sélectionnés chaque année

Chaque année, des associations, fondations ou organismes d’intérêt général présentent des projets précis. Les projets sont audités avant leur sélection : objectif, budget, calendrier, frais de fonctionnement, opérateurs, résultats attendus et moyens nécessaires.

Seuls les projets répondant aux critères d’intérêt national sont proposés aux contribuables.

Lorsque plusieurs associations poursuivent le même objectif, leur regroupement autour d’un projet commun est favorisé afin de mutualiser les moyens, limiter les doublons et réduire les frais de structure.

Le don directement depuis la déclaration de revenus

Au moment de la déclaration de revenus en ligne, l’administration fiscale présente directement la liste des projets sélectionnés pour l’année.

Les projets peuvent être classés par grandes causes : cancer, recherche médicale, petite enfance, handicap, travailleurs précaires, lutte contre la pauvreté, patrimoine, sport, protection animale ou autres priorités reconnues d’intérêt national.

Le contribuable reste entièrement libre. Il peut ne rien donner, soutenir un projet ou répartir son don entre plusieurs projets.

Le don est effectué directement en ligne depuis la déclaration fiscale, dans les limites et conditions de défiscalisation prévues par la loi. L’administration connaît immédiatement son montant et sa destination et calcule automatiquement l’avantage fiscal correspondant.

AUCUN REÇU À RESSAISIR → AUCUNE DÉCLARATION SUPPLÉMENTAIRE → AUCUN MONTANT À REPORTER MANUELLEMENT.

Un financement attaché au projet

L’argent collecté est exclusivement affecté au projet choisi. Chaque projet présente un objectif, un budget cible, une durée, les associations ou organismes chargés de sa réalisation et les résultats attendus.

Lorsque l’objectif financier est atteint, le projet peut être fermé aux nouveaux dons afin d’orienter les financements vers les autres projets disponibles.

Le contribuable finance ainsi une mission identifiable plutôt qu’une structure sans connaître précisément la destination de son don.

Le rôle des associations

Les associations ne disparaissent pas. Elles deviennent les opérateurs chargés de réaliser les projets.

L’État sélectionne les structures adéquates selon des critères transparents : compétence, expérience, implantation, coût, frais de fonctionnement et capacité à atteindre les objectifs annoncés.

Les versements peuvent être progressifs et conditionnés à l’avancement réel du projet. La sélection doit reposer sur des critères publics et contrôlables afin d’éviter tout favoritisme.

Une traçabilité complète

Une fois le projet réalisé, son bilan est rendu public : OBJECTIF → BUDGET PRÉVU → DONS COLLECTÉS → FRAIS DE FONCTIONNEMENT → SOMMES EFFECTIVEMENT UTILISÉES → RÉALISATIONS → RÉSULTATS.

Le contribuable doit pouvoir retrouver dans son espace fiscal le projet soutenu, le montant donné et, lorsque le projet est achevé, son bilan.

Le fait que le don défiscalisé soit réalisé directement dans le système fiscal apporte également une sécurité supplémentaire : le montant versé, le projet financé et l’avantage fiscal accordé sont automatiquement connus de l’administration.

Séparer les dons défiscalisés de la politique internationale

Les actions internationales sont traitées séparément. Les associations restent libres de collecter des dons privés pour intervenir à l’étranger, mais l’avantage fiscal français serait, selon cette proposition, réservé aux projets d’intérêt national réalisés en France.

L’aide publique au développement, l’aide humanitaire publique et la politique extérieure de la France relèvent de budgets et de décisions publiques distincts. Elles ne doivent pas être confondues avec le mécanisme fiscal des dons aux projets d’intérêt national.

Principe

L’ÉTAT AUDITE → LES PROJETS SONT SÉLECTIONNÉS → LE CONTRIBUABLE CHOISIT → IL DONNE DIRECTEMENT LORS DE SA DÉCLARATION → LA RÉDUCTION FISCALE EST AUTOMATIQUE → LES ASSOCIATIONS RÉALISENT → LE RÉSULTAT EST PUBLIÉ.

UN AVANTAGE FISCAL = UNE DESTINATION CLAIRE + UN PROJET CONTRÔLÉ + UN RÉSULTAT MESURABLE.