Assurances obligatoires : simplifier, encadrer et rendre du pouvoir d’achat

Le principe

Lorsqu’une assurance est rendue obligatoire par la loi, l’État crée une demande captive. Cette obligation doit donc être accompagnée d’un cadre spécifique : une obligation publique ne doit pas créer une rente privée. L’assureur doit pouvoir couvrir les sinistres, financer les réserves nécessaires, rémunérer le travail réellement effectué et investir dans un service efficace, mais la partie strictement obligatoire ne doit pas servir à générer des profits excessifs ni à gonfler artificiellement les frais de structure.

Un socle obligatoire encadré

La couverture légalement obligatoire ferait l’objet d’une comptabilité séparée des garanties facultatives. Les frais de gestion, de commercialisation, de publicité, les rémunérations de direction, commissions, prestations de conseil et facturations entre sociétés d’un même groupe seraient transparents et encadrés sur la base de coûts objectivés. L’objectif n’est pas de fixer arbitrairement les salaires, mais d’empêcher qu’une activité alimentée par une obligation légale transforme des charges internes disproportionnées en rente indirecte.

Après indemnisation des sinistres, constitution des réserves prudentielles, financement de la prévention et paiement des frais justifiés, les excédents durables issus du socle obligatoire resteraient au bénéfice des assurés : baisse des cotisations futures, amélioration des indemnisations ou de la prévention, ou alimentation de fonds d’indemnisation dédiés à des risques exceptionnels. Les produits et garanties facultatifs resteraient, eux, dans le champ commercial normal.

Simplifier avec des packs globaux

Pour les particuliers et les familles, les assureurs seraient incités à regrouper les couvertures dans des packs simples et évolutifs : foyer, logement lorsque la couverture est obligatoire, véhicule, responsabilité civile concernée, enfants, nouveau conducteur et autres situations. Un seul espace, une présentation standardisée et la mutualisation des frais éviteraient l’empilement de contrats et de coûts administratifs. Chaque pack distinguerait clairement ce qui est obligatoire, ce qui est facultatif, le prix de chaque partie, les franchises, les exclusions essentielles et les plafonds d’indemnisation.

Objectif

La réforme poursuit deux objectifs : simplifier radicalement la vie des assurés et transformer les gains de gestion, de mutualisation et de concurrence en pouvoir d’achat. Plusieurs obligations ne doivent pas signifier plusieurs couches de frais.

Une règle à étendre au-delà de l’assurance

Ce principe doit enfin ouvrir une réflexion plus large : chaque fois que l’État oblige un citoyen ou une entreprise à acheter une prestation privée, il doit vérifier le coût réel du service, la structure des frais et la rentabilité créée par cette obligation. L’État qui impose une dépense doit aussi protéger le citoyen contre la rente que cette obligation peut créer.

L’ÉTAT OBLIGE → L’ÉTAT ENCADRE → LES FRAIS SONT JUSTIFIÉS → LE SERVICE EST SIMPLIFIÉ → LES EXCÉDENTS REVIENNENT AUX ASSURÉS → LE POUVOIR D’ACHAT EST PROTÉGÉ.