Crédit : éviter que la fragilité financière n’aggrave le coût du risque

Le constat

Le crédit repose sur un principe légitime : plus un emprunteur paraît risqué, plus la banque cherche à couvrir ce risque. Mais ce mécanisme peut devenir paradoxal lorsqu’une personne fragile mais solvable paie un taux nettement supérieur : le crédit plus cher augmente sa mensualité, réduit son reste à vivre et peut lui-même accroître le risque d’impayé.

En mai 2026, le taux moyen des nouveaux prêts amortissables à la consommation était de 6,53 %. Au premier trimestre 2026, les taux effectifs moyens constatés variaient fortement selon le montant : 17,64 % jusqu’à 3 000 €, 11,80 % de plus de 3 000 à 6 000 €, et 6,46 % au-delà de 6 000 €. Ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par la fragilité sociale : montant, durée, coûts fixes et risque interviennent aussi. Ils montrent néanmoins que le prix du crédit peut devenir très élevé pour certains petits emprunts.

Les banques ne se financent pas uniquement auprès de la Banque centrale européenne et pas à un taux unique. Elles utilisent les dépôts, les marchés, les émissions obligataires, le refinancement central et leurs fonds propres. La proposition doit donc distinguer le coût réel du financement, les coûts de fonctionnement, le coût du risque et la marge bancaire.

La proposition : un « crédit équitable »

Créer un dispositif destiné aux ménages modestes ou intermédiaires qui disposent d’une capacité réelle de remboursement mais auxquels le risque perçu impose une forte prime de taux.

L’objectif n’est pas de prêter à une personne insolvable. Il est d’éviter qu’une fragilité raisonnable soit aggravée par un surcoût qui augmente lui-même la probabilité de défaut.

Premier levier : partager une partie du risque

Un fonds de garantie pourrait couvrir une fraction limitée du risque sur les dossiers éligibles. À titre d’expérimentation : la banque conserverait par exemple 70 à 80 % du risque et le fonds en couvrirait 20 à 30 %.

La banque doit toujours conserver la majorité du risque afin de rester responsable de la qualité de son analyse. Une garantie à 100 % créerait un mauvais signal : le prêteur pourrait prendre davantage de risques en sachant que la collectivité paierait les pertes.

Si la collectivité réduit le risque de la banque, la contrepartie doit être une baisse vérifiable du taux ou du coût total du crédit pour l’emprunteur.

Deuxième levier : une fiscalité avantageuse pour les banques qui jouent le jeu

Le dispositif ne doit pas reposer uniquement sur la contrainte. Une banque qui réduit réellement le coût du crédit pour les ménages éligibles pourrait bénéficier d’une incitation fiscale ou d’un mécanisme équivalent, strictement plafonné et conditionné aux résultats.

L’avantage pourrait dépendre de la réduction moyenne du coût du crédit, du nombre de ménages financés, du montant d’intérêts économisé par les clients, du taux de défaut observé et de l’absence de frais ajoutés pour compenser artificiellement la baisse du taux.

VOUS RÉDUISEZ RÉELLEMENT LE COÛT DU CRÉDIT → VOUS OBTENEZ UNE CONTREPARTIE. VOUS NE JOUEZ PAS LE JEU → VOUS NE BÉNÉFICIEZ PAS DE L’AVANTAGE.

L’État ne subventionne pas le bénéfice bancaire : il rémunère temporairement un comportement mesurable qui produit un résultat économique et social.

Troisième levier : étendre la logique aux crédits des entreprises

Le même principe peut être appliqué au financement des entreprises, en particulier des TPE, PME et entreprises productives confrontées à un coût du crédit élevé malgré un projet viable.

Une banque qui finance à de meilleures conditions un investissement productif, une création d’emplois, une relocalisation, une transmission d’entreprise, une modernisation industrielle, une formation ou un projet d’innovation pourrait bénéficier d’une contrepartie lorsque le résultat est réel et mesurable.

Le dispositif doit cependant rester simple : il ne s’agit pas de créer des centaines de nouvelles niches fiscales. Il faut privilégier quelques mécanismes lisibles, éventuellement en regroupant ou remplaçant des aides existantes.

Une doctrine fiscale plus large pour les entreprises

La même philosophie peut guider les aides et avantages fiscaux accordés directement aux entreprises : l’avantage public doit être associé à une contrepartie vérifiable.

ENTREPRISE → INVESTISSEMENT / EMPLOI / FORMATION / PRODUCTION / R&D / RELOCALISATION → RÉSULTAT MESURÉ → AVANTAGE PUBLIC.

Une entreprise qui crée durablement des emplois en France, investit dans un outil productif, forme des jeunes, transmet les compétences des seniors, développe l’intéressement ou l’actionnariat salarié, produit ou relocalise en France, ou maintient une activité stratégique peut bénéficier d’un avantage proportionné au résultat.

À l’inverse, une promesse non réalisée ne doit pas ouvrir durablement droit au même avantage. Lorsque cela est juridiquement possible, une clause de remboursement ou de réduction de l’aide peut être prévue si les engagements essentiels ne sont pas respectés.

Le principe commun : dialogue, incitation, contrepartie, résultat

Cette proposition ne vise ni à punir les banques ni à imposer administrativement un taux unique. L’État fixe un objectif, dialogue avec les acteurs, crée une incitation, exige une contrepartie et mesure le résultat.

DIALOGUE → INCITATION → CONTREPARTIE → MESURE → CORRECTION.

Cette méthode rejoint la logique de la jachère touristique : un avantage fiscal n’est pas accordé sans raison ; il rémunère une contribution concrète à un objectif collectif.

Exemple chiffré pour un particulier

Prenons un prêt de 10 000 € sur 60 mois. À 6,53 %, la mensualité théorique hors assurance et frais est d’environ 195,80 € et les intérêts d’environ 1 748 €. À 4,5 %, la mensualité tombe autour de 186,43 € et les intérêts autour de 1 186 € : environ 562 € d’intérêts économisés sur cinq ans.

Pour un ménage très contraint, une baisse de mensualité a davantage de valeur immédiate. Les ménages modestes ont généralement une propension à consommer plus élevée : une partie du revenu disponible libéré peut donc revenir rapidement dans l’économie sous forme de consommation, d’activité, de TVA et d’emplois. Cet effet doit être mesuré et non supposé à 100 %.

Exemple de coût d’une garantie

Supposons une expérimentation portant sur 1 milliard d’euros de crédits avec une garantie publique de 30 %. L’exposition maximale théorique du fonds serait de 300 millions d’euros, mais ce montant n’est pas la dépense attendue : le fonds ne paie que les défauts couverts après récupérations.

À titre de scénario, si les pertes nettes finales représentaient 3 % des crédits, soit 30 M€, une couverture de 30 % représenterait environ 9 M€. Avec 5 % de pertes nettes, elle représenterait environ 15 M€. Ce sont des scénarios de travail, pas des prévisions.

Le coût public doit être calculé en net

Pour juger le dispositif, il faut additionner le coût des garanties effectivement appelées et le coût de l’avantage fiscal, puis mesurer les effets obtenus : intérêts économisés par les ménages et entreprises, défauts éventuellement évités, activité supplémentaire, recettes fiscales et sociales, emplois et investissements financés.

COÛT DES GARANTIES + COÛT FISCAL - RETOURS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES MESURABLES = COÛT NET POUR LA COLLECTIVITÉ.

L’objectif n’est pas de prétendre que le dispositif s’autofinancera automatiquement, mais de vérifier expérimentalement si chaque euro public mobilisé produit un effet supérieur à son coût.

Garde-fous

Le dispositif doit exclure les emprunteurs dont le reste à vivre ne permet pas raisonnablement le remboursement. L’analyse doit intégrer revenus, logement, charges fixes, autres crédits et composition familiale.

Pour les particuliers, l’expérimentation peut commencer par des crédits utiles : mobilité professionnelle, réparation automobile, formation, équipement professionnel, travaux essentiels ou équipement indispensable du logement.

Pour les entreprises, la viabilité économique du projet doit rester le premier critère. Une garantie ou un avantage fiscal ne doit jamais transformer un projet non viable en crédit artificiellement rentable pour la banque.

Les banques ne doivent pas pouvoir récupérer l’avantage par des frais supplémentaires. La Banque de France et les autorités compétentes pourraient participer au suivi des taux, défauts et résultats.

Indicateurs de résultat

Écart de taux obtenu pour les bénéficiaires par rapport à des profils comparables ; montant total d’intérêts économisé ; taux de défaut ; coût réel des garanties ; coût fiscal par euro d’intérêt économisé ; évolution du reste à vivre ; investissement et emplois financés pour les entreprises ; recettes publiques induites lorsqu’elles peuvent être mesurées.

Le dispositif doit être évalué après deux ou trois ans et corrigé, élargi ou abandonné selon ses résultats.

Conclusion

Le crédit équitable cherche à sortir d’un cercle vicieux : FRAGILITÉ → TAUX PLUS ÉLEVÉ → MENSUALITÉ PLUS FORTE → FRAGILITÉ ACCRUE.

Il propose un autre cercle : PARTAGE LIMITÉ DU RISQUE → BAISSE DU TAUX → MENSUALITÉ PLUS SUPPORTABLE → SOLVABILITÉ AMÉLIORÉE → POUVOIR D’ACHAT / INVESTISSEMENT → ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.

Le principe général est : PAS D’AVANTAGE PUBLIC SANS CONTREPARTIE MESURABLE. Une banque ou une entreprise qui joue le jeu et produit un résultat utile peut être encouragée fiscalement ; l’aide doit disparaître si le résultat n’est pas au rendez-vous.