Professions réglementées : supprimer les intermédiaires inutiles pour les particuliers

Le constat

De nombreuses démarches de la vie quotidienne imposent encore le passage par des professions réglementées ou des intermédiaires bénéficiant de compétences exclusives. Ces professions ont parfois été créées à une époque où l’État ne disposait ni des bases de données actuelles, ni de l’identité numérique, ni des échanges dématérialisés permettant de vérifier directement une information.

Le maintien d’un monopole ne doit pourtant jamais être justifié par sa seule ancienneté. Lorsqu’un professionnel se limite, pour un acte déterminé, à recueillir, vérifier, enregistrer ou transmettre des informations déjà détenues par l’état civil, les mairies, l’administration fiscale, la justice ou d’autres services publics, il faut vérifier quelle expertise supplémentaire justifie réellement son intervention obligatoire et son coût pour le particulier.

Le problème n’est donc pas l’existence d’une profession en elle-même. Le problème apparaît lorsqu’un citoyen est obligé de payer un intermédiaire alors que la même formalité pourrait être accomplie avec le même niveau de sécurité juridique par l’administration ou par un outil public numérique.

La proposition

Réexaminer, acte par acte, l’ensemble des professions réglementées auxquelles les particuliers sont contraints de recourir. Pour chaque acte, l’État doit distinguer trois situations : l’acte administratif ou standardisé pouvant être réalisé directement par un service public ; l’acte pouvant être automatisé ou dématérialisé ; et l’acte complexe nécessitant réellement une expertise juridique, technique ou patrimoniale.

Les actes simples doivent pouvoir être réalisés, lorsque la sécurité juridique le permet, par une mairie, un guichet public compétent ou une plateforme nationale sécurisée. L’objectif n’est pas d’utiliser une messagerie commerciale ordinaire comme outil juridique, mais d’obtenir la même simplicité qu’un échange numérique : identité vérifiée, pièces transmises une seule fois, données publiques récupérées directement, signature ou validation sécurisée, accusé de réception, horodatage et traçabilité.

Pour les actes aujourd’hui confiés notamment aux notaires ou aux commissaires de justice, chaque monopole doit être réexaminé. Si l’intervention consiste essentiellement à authentifier une identité, transmettre un document, enregistrer une information ou consulter des données publiques, la possibilité d’une prise en charge directe par l’État doit être étudiée. Si une véritable analyse juridique, un conseil patrimonial, une procédure contentieuse ou une expertise particulière est nécessaire, le recours à un professionnel compétent demeure légitime.

Lorsqu’un particulier a besoin d’un conseil juridique complexe ou d’être défendu, il doit naturellement pouvoir recourir à un avocat ou au professionnel spécialisé correspondant. L’expertise doit être rémunérée lorsqu’il existe une expertise réelle ; une formalité administrative ne doit pas être facturée comme si elle constituait systématiquement une prestation juridique complexe.

Méthode de réexamen

Un audit national doit recenser les actes obligatoires, leur coût moyen pour les ménages, leur justification juridique, les données nécessaires à leur réalisation, le niveau réel de responsabilité engagé et les solutions publiques ou numériques pouvant les remplacer. La question posée pour chaque acte doit être simple : quelle valeur supplémentaire l’intermédiaire apporte-t-il au citoyen ?

Les monopoles réellement nécessaires à la sécurité juridique doivent être conservés. Ceux qui peuvent être réduits doivent l’être. Les formalités devenues inutiles doivent être supprimées. Les actes standardisables doivent être transférés ou ouverts à des solutions moins coûteuses.

Principe

UN INTERMÉDIAIRE N’A PAS VOCATION À ÊTRE CONSERVÉ PARCE QU’IL A TOUJOURS EXISTÉ. IL DOIT ÊTRE CONSERVÉ PARCE QU’IL APPORTE UNE VALEUR QUE L’ÉTAT, LE NUMÉRIQUE OU UNE AUTRE PROFESSION NE PEUT PAS FOURNIR PLUS SIMPLEMENT ET MOINS CHER.

DONNÉE PUBLIQUE → CONTRÔLE PUBLIC → ACTE SIMPLE = SERVICE PUBLIC OU NUMÉRIQUE.COMPLEXITÉ JURIDIQUE → EXPERTISE RÉELLE = PROFESSIONNEL COMPÉTENT.

Bénéfices attendus

Réduire les dépenses contraintes des particuliers, raccourcir les délais, supprimer des formalités redondantes, faciliter l’accès au droit et moderniser les relations entre le citoyen et l’administration. La réforme doit également libérer les professionnels concernés des actes purement administratifs afin de concentrer leur travail sur les missions où leur compétence apporte une véritable valeur.

Précautions

La simplification ne doit jamais affaiblir la preuve, l’authenticité des actes, la protection contre la fraude, les droits des parties ou la confidentialité. Chaque transfert doit donc être précédé d’une étude juridique et d’une expérimentation. Les situations complexes doivent conserver un accès humain et une possibilité de recours.

Objectif

Faire en sorte que chaque euro imposé à un particulier pour accomplir une formalité corresponde à un service réel, nécessaire et identifiable : moins d’intermédiaires obligatoires, moins de coûts et moins de délais, sans diminuer la sécurité juridique.