Marchés publics : publier la performance et limiter la sous-traitance en cascade

Le constat

La commande publique doit rechercher le meilleur rapport entre prix, qualité et résultat. Or trois dérives peuvent fragiliser ce principe : une sous-traitance en cascade qui réduit progressivement la part du prix consacrée à l’exécution réelle ; des offres initiales très basses qui sont ensuite complétées par des avenants ou des travaux supplémentaires ; et une phase de choix dans laquelle l’appréciation humaine, nécessaire, peut devenir difficile à contrôler si elle n’est pas comparée à une référence objective. L’objectif n’est pas de supprimer la sous-traitance ni le jugement du donneur d’ordre. Il est de rendre chaque étape traçable, comparable et responsable.

Le principe

Un marché public doit être gagné sur un prix économiquement crédible, exécuté par une chaîne courte et payé au plus près du prix annoncé. La première phase de sélection doit protéger l’impartialité ; la seconde doit permettre au donneur d’ordre de connaître l’entreprise et ses dirigeants ; la comparaison des deux doit protéger l’argent public.

UN MARCHÉ PUBLIC = UN BESOIN CHIFFRÉ → UNE NOTE FACTUELLE → UNE ÉVALUATION HUMAINE → UNE DÉCISION DOCUMENTÉE → UN PRIX FINAL CONTRÔLÉ.

1. Construire un coût d’exécution de référence avant de comparer les offres

Avant l’ouverture des offres, l’acheteur public doit estimer le coût économiquement plausible du travail demandé. Ce référentiel ne fixe pas administrativement le prix de vente de l’entreprise : il sert à savoir si une offre est matériellement crédible. Pour une phase nécessitant, par exemple, dix personnes à temps plein pendant un mois, le donneur d’ordre peut calculer un socle à partir du temps de travail, des minima conventionnels applicables, des cotisations, des matériaux, du matériel, des transports, des assurances, des obligations de sécurité et des autres coûts nécessaires.

HEURES DE TRAVAIL NÉCESSAIRES × COÛT DU TRAVAIL + MATÉRIAUX + MATÉRIEL + LOGISTIQUE + CONTRAINTES TECHNIQUES = COÛT D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE.

Une offre sensiblement inférieure à cette référence n’est pas automatiquement rejetée : l’entreprise peut disposer d’une technologie, d’une organisation ou d’un avantage de productivité réel. Mais elle doit pouvoir expliquer et documenter comment elle réalisera correctement la prestation au prix proposé. Le même contrôle peut signaler une offre anormalement élevée.

2. Première phase : notation anonyme, factuelle et standardisée

La première notation est réalisée, autant que juridiquement et techniquement possible, sans que les évaluateurs chargés des critères objectifs connaissent l’identité commerciale ou les dirigeants du candidat. Les offres sont présentées dans un format standardisé. Les critères, leur pondération et leur méthode de calcul sont fixés avant l’ouverture des offres et ne peuvent plus être modifiés ensuite.

Cette phase porte sur les éléments objectivables : cohérence du prix avec le coût de référence, délais, moyens humains et matériels, qualité et caractéristiques mesurables des matériaux, garanties, certifications, part du marché exécutée directement, organisation de la sous-traitance et autres données vérifiables. Chaque point attribué doit pouvoir être reconstitué à partir du dossier.

ON NOTE D’ABORD LE PROJET ET SA COHÉRENCE ÉCONOMIQUE, PAS LA RELATION AVEC CELUI QUI LE PORTE.

3. Deuxième phase : connaître l’entreprise, ses dirigeants et sa capacité réelle

Une fois la note factuelle enregistrée et verrouillée, l’anonymat est levé. Le donneur d’ordre doit alors pouvoir connaître l’entreprise et les personnes auxquelles il envisage de confier de l’argent public. Cette phase examine notamment l’expérience réelle, les équipes, la capacité d’organisation, les références, la compréhension du besoin, la crédibilité des dirigeants, la qualité du dialogue, les performances passées et les éventuelles difficultés déjà rencontrées.

Cette appréciation humaine est légitime : une commune, un hôpital ou un établissement public doit savoir à qui il confie un chantier ou une prestation importante. Mais elle ne doit pas pouvoir effacer silencieusement la première analyse objective.

4. Les deux phases sont intégralement documentées

La phase factuelle conserve les hypothèses de coût, sources utilisées, formules, critères, pondérations et points attribués. La phase qualitative conserve les personnes rencontrées, les questions posées, les éléments examinés, les appréciations retenues et les motifs précis ayant conduit à modifier ou compléter l’évaluation initiale.

NOTE FACTUELLE ANONYME + JUSTIFICATIFS → NOTE QUALITATIVE + JUSTIFICATIFS → NOTE FINALE → MESURE DE L’ÉCART → MOTIVATION DE L’ÉCART.

Un écart important entre la note factuelle et la note finale ne constitue pas automatiquement une fraude. Il constitue en revanche un signal de contrôle et impose une justification renforcée. La subjectivité peut compléter l’objectivité ; elle ne doit pas pouvoir la renverser sans explication. Ce qui est noté doit être justifié. Ce qui modifie la note doit être documenté.

5. Limiter la sous-traitance en cascade

La sous-traitance reste nécessaire lorsqu’elle apporte une compétence spécialisée ou une capacité que le titulaire ne possède pas. En revanche, une succession d’intermédiaires peut réduire progressivement l’enveloppe réellement disponible pour ceux qui exécutent le travail. Chaque étage supporte des frais et peut prélever une marge, ce qui peut accroître la pression sur les salaires, les matériaux, les effectifs, les délais et, au final, la qualité.

La règle de référence serait donc une chaîne courte, par exemple titulaire → sous-traitant de niveau 1 → sous-traitant de niveau 2 au maximum, avec exceptions motivées pour les opérations complexes ou les spécialités qui l’exigent. L’identité des sous-traitants, leur rôle et la part réellement exécutée par le titulaire doivent être déclarés. Le titulaire principal reste responsable du résultat final.

L’ARGENT PUBLIC DOIT FINANCER EN PRIORITÉ CELUI QUI RÉALISE LE TRAVAIL, PAS UNE SUCCESSION D’INTERMÉDIAIRES.

6. Encadrer les avenants et les travaux supplémentaires

Le prix permettant de remporter un marché doit être aussi proche que possible du prix finalement payé. Les travaux réellement imprévisibles doivent évidemment pouvoir être financés, mais une prestation raisonnablement prévisible lors de l’appel d’offres ne doit pas être transformée après attribution en supplément permettant de reconstituer la marge du titulaire.

Chaque avenant ou travail supplémentaire important doit préciser sa cause : imprévu technique réel, modification demandée par le donneur d’ordre, évolution réglementaire, erreur du cahier des charges, omission ou responsabilité du titulaire. Au-delà de seuils à déterminer selon la taille et la nature du marché, une validation renforcée ou indépendante serait exigée. Les écarts répétés imputables à une entreprise seraient documentés dans son historique de performance, dans les limites permises par le droit de la commande publique.

PRIX ATTRIBUÉ → AVENANTS → PRIX FINAL → ÉCART EN % → CAUSE → RESPONSABILITÉ → DÉLAI INITIAL → DÉLAI FINAL.

7. Publier la performance réelle

Pour les marchés dépassant des seuils adaptés, la transparence ne doit pas s’arrêter au jour de l’attribution. Une fiche de clôture publierait le prix initial et le prix final, le délai prévu et le délai réel, les principaux avenants, les niveaux de sous-traitance et les résultats mesurables. L’objectif est de créer progressivement une mémoire de la performance de la commande publique : une entreprise qui tient régulièrement ses prix et ses délais doit pouvoir être distinguée d’une entreprise qui gagne bas puis dérive systématiquement.

8. Contrôles et garde-fous

Les contrôles préalables restent indispensables : identité juridique, SIREN/SIRET, attestations sociales et fiscales, assurances, capacités, sous-traitants déclarés, autorisations de travail et conflits d’intérêts. Les personnes participant à la phase qualitative doivent déclarer leurs liens éventuels avec les candidats et se déporter lorsqu’un conflit existe. Les outils numériques ou l’IA peuvent signaler les écarts de notation, offres économiquement incohérentes, avenants répétés ou schémas inhabituels ; ils ne remplacent jamais l’enquête ni la décision humaine.

Le résultat recherché

La réforme vise à protéger simultanément le contribuable, le donneur d’ordre et les entreprises sérieuses. Une entreprise productive et bien organisée doit pouvoir proposer un meilleur prix et gagner. Une entreprise spécialisée doit pouvoir être sous-traitante. Un décideur public doit pouvoir exercer son jugement. Mais aucun de ces mécanismes ne doit permettre de masquer un prix irréaliste, une cascade d’intermédiaires, une explosion prévisible de la facture ou une décision impossible à expliquer.

LA PREMIÈRE PHASE PROTÈGE L’IMPARTIALITÉ. LA SECONDE PROTÈGE LE DONNEUR D’ORDRE. LA DOCUMENTATION DES DEUX PROTÈGE L’ARGENT PUBLIC.

UN MARCHÉ PUBLIC DOIT ÊTRE GAGNÉ SUR LE VRAI PRIX, RÉALISÉ PAR UNE CHAÎNE COURTE ET PAYÉ AU PLUS PRÈS DU PRIX ANNONCÉ.

II. SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE