Justice du quotidien : automatiser les procédures simples pour mieux juger les affaires graves

Le constat

La justice française traite chaque année une masse considérable de procédures très différentes. Certaines exigent une analyse approfondie, une audience contradictoire et l’intervention personnelle d’un magistrat. D’autres sont répétitives, reposent sur des faits matériels facilement vérifiables ou sont retardées simplement parce qu’une pièce manque au dossier.

En 2024, environ 1,66 million de nouvelles affaires civiles au fond ont été introduites devant les juridictions, tandis que les parquets traitaient près de 4,2 millions d’affaires pénales. Une partie importante du temps des magistrats et des greffiers est absorbée par l’enregistrement, les vérifications administratives, les renvois d’audience et le traitement d’infractions simples.

La réponse ne consiste donc pas uniquement à augmenter les budgets et les effectifs. Elle consiste aussi à mieux préparer les dossiers, à utiliser les compétences au bon niveau et à réserver le temps du magistrat aux situations qui nécessitent réellement un jugement humain.

PRÉPARER CE QUI EST ADMINISTRATIF → AUTOMATISER CE QUI EST SIMPLE → FAIRE JUGER CE QUI EST GRAVE, COMPLEXE OU CONTESTÉ.

1. Contrôler la complétude du dossier avant l’audience

Aucun dossier ne devra être inscrit à une audience de jugement avant d’avoir été vérifié et déclaré complet, sauf urgence ou décision particulière du juge. Le greffe, assisté d’un outil numérique, contrôlera la présence et la lisibilité des pièces, les signatures, la compétence de la juridiction, le respect des délais et la transmission des documents à toutes les parties.

Lorsqu’un dossier est incomplet, le justiciable recevra une liste unique, précise et exhaustive des éléments manquants. L’outil pourra repérer les anomalies, mais seul un agent habilité pourra demander une régularisation ou refuser un enregistrement. Un accompagnement physique sera maintenu dans les tribunaux et les maisons France Services pour les personnes éloignées du numérique.

ON NE MOBILISE PLUS UN JUGE, DES AVOCATS ET UNE SALLE D’AUDIENCE POUR DÉCOUVRIR QU’IL MANQUE UN DOCUMENT. LE DOSSIER EST PRÉPARÉ AVANT ; L’AUDIENCE SERT À JUGER.

2. Automatiser le traitement des infractions routières simples

Les infractions liées à la circulation et aux transports représentaient environ 41 % des condamnations prononcées en 2023, hors tribunaux de police. Une grande partie repose sur des faits matériels pouvant être établis par un appareil homologué ou par le croisement de fichiers officiels.

Une procédure automatisée pourra traiter les excès de vitesse, franchissements de feu rouge, circulations sur voie interdite, défauts d’assurance ou de contrôle technique et autres infractions matérielles précisément définies par la loi. Avant toute sanction, le système vérifiera l’identité du véhicule ou du conducteur, la validité de la preuve, l’homologation de l’équipement et l’absence d’anomalie technique.

La personne recevra les preuves disponibles, le texte applicable, le montant de l’amende, le retrait de points éventuel et les modalités de contestation. En l’absence de contestation dans le délai légal, la sanction forfaitaire deviendra définitive sans audience.

Toute contestation sérieuse interrompra l’automatisation. Un magistrat interviendra obligatoirement lorsqu’il existe une victime, un accident, un doute sur le conducteur, une récidive grave, une preuve contestée, une suspension importante du permis ou une peine d’emprisonnement possible. Aucune peine de prison ni inscription automatique au casier judiciaire ne pourra être décidée par un algorithme seul.

3. Relier la réforme à la légalisation encadrée du cannabis

Cette réorganisation sera directement articulée avec la proposition 34 relative à la légalisation progressive du cannabis. La création d’une filière légale, française et strictement contrôlée retirera du circuit pénal l’usage, la détention autorisée et l’achat effectué dans le réseau agréé.

Les contrôles, auditions, gardes à vue, saisies et audiences ainsi évités permettront de concentrer la police et la justice sur la vente aux mineurs, les drogues dures, les réseaux violents, la contrebande, le blanchiment, la production clandestine et le commerce exercé hors licence.

La conduite avec des capacités altérées restera interdite, comme pour l’alcool. Une infraction simple, sans victime et matériellement établie pourra suivre une procédure simplifiée ; tout accident, récidive grave ou doute sur les faits entraînera l’intervention d’un magistrat.

SORTIR LE SIMPLE CONSOMMATEUR DU TRIBUNAL POUR CONCENTRER LA JUSTICE SUR LES TRAFIQUANTS VIOLENTS ET LES COMPORTEMENTS RÉELLEMENT DANGEREUX.

4. Créer un parcours proportionné à chaque affaire

Dès l’enregistrement, les dossiers seront orientés vers l’un de quatre parcours : traitement administratif ou automatisé pour les faits simples et non contestés ; médiation ou conciliation lorsque l’accord est possible ; procédure judiciaire simplifiée lorsqu’une décision rapide suffit ; audience complète pour les affaires graves, complexes ou fortement contestées.

Cette orientation ne préjugera jamais de la culpabilité. Elle déterminera seulement le niveau de traitement nécessaire. La médiation ne pourra pas être imposée dans les situations de violence, d’emprise, de danger ou de déséquilibre manifeste entre les parties.

5. Créer des internes de justice sur le modèle de la médecine

Après une première formation universitaire en droit et une sélection nationale, de jeunes juristes pourront intégrer un internat de justice rémunéré au sein des tribunaux. Comme l’interne en médecine exerce auprès des patients sous la responsabilité d’un médecin expérimenté, l’interne de justice participera au traitement réel des dossiers sous l’autorité d’un magistrat titulaire.

Il pourra contrôler et préparer les dossiers, effectuer des recherches juridiques, rédiger des projets de décision, préparer les audiences, participer à certaines conciliations, recevoir les justiciables pour expliquer la procédure et suivre l’exécution des décisions. Il passera par plusieurs services (civil, famille, pénal, mineurs, affaires économiques et application des peines) afin d’acquérir une formation complète.

Ses responsabilités augmenteront progressivement selon sa formation, son ancienneté et ses évaluations. Un magistrat référent contrôlera son travail. L’interne pourra instruire, rechercher et proposer ; seul le magistrat habilité pourra trancher et signer les décisions qui relèvent de son autorité.

L’INTERNE INSTRUIT ET PROPOSE ; LE MAGISTRAT CONTRÔLE, DÉCIDE ET SIGNE.

L’évaluation portera sur la qualité juridique, le respect des délais, l’impartialité, la compréhension des situations humaines et la proportion des projets ayant nécessité une correction. Un nombre maximal d’internes par magistrat garantira un encadrement sérieux et empêchera que ce dispositif devienne une simple source de main-d’œuvre bon marché.

La France dispose déjà des auditeurs de justice formés par l’École nationale de la magistrature et des attachés de justice. La réforme élargira et structurera cette logique : commencer la pratique plus tôt, créer un véritable parcours progressif en juridiction et transformer la formation en capacité supplémentaire immédiate pour le service public.

6. Garantir le contrôle humain et le droit au recours

Chaque décision automatisée devra être compréhensible, traçable et contestable. Le justiciable connaîtra les faits retenus, les preuves utilisées, la règle appliquée et la méthode de calcul de la sanction. Aucun système d’intelligence artificielle ne pourra déterminer seul la culpabilité dans une affaire contestée, apprécier la sincérité d’une personne, prononcer une peine d’emprisonnement ou évaluer seul la dangerosité d’un individu.

7. Mesurer les résultats réels

Chaque juridiction publiera le nombre d’affaires reçues, traitées et en attente ; les délais moyens et médians ; les audiences renvoyées pour dossier incomplet ; la part des procédures automatisées contestées, corrigées ou annulées ; le délai d’exécution des décisions ; ainsi que le temps de magistrat et de greffe redéployé vers les affaires complexes.

L’objectif ne sera pas de produire mécaniquement davantage de décisions, mais de rendre des décisions plus rapides, mieux comprises et effectivement exécutées.

L’objectif

Cette réforme ne crée pas une justice automatique. Elle empêche que les magistrats expérimentés soient absorbés par des tâches administratives ou répétitives alors que des victimes, des familles, des salariés et des entreprises attendent une véritable décision. L’automatisation, la simplification et les internes de justice augmentent la capacité du système ; le magistrat demeure le garant des libertés et de la décision.

LÉGALISER ET ENCADRER CE QUI PEUT L’ÊTRE, AUTOMATISER CE QUI EST SIMPLE ET INCONTESTABLE, FORMER PAR LA PRATIQUE ET RÉSERVER LE JUGE À CE QUI EST GRAVE, COMPLEXE OU CONTESTÉ.

Repères de mise en œuvre et chiffrage

Le coût initial comprendra le développement du dossier judiciaire numérique, la sécurisation des données, la rémunération des internes et le temps d’encadrement des magistrats. Les économies ne seront comptabilisées qu’après mesure des audiences évitées, des délais réduits et du temps redéployé. Les amendes supplémentaires ne devront jamais constituer l’objectif financier de la réforme.

Sources principales

Insee et ministère de la Justice, données 2024 sur les affaires civiles et pénales (insee.fr ; justice.gouv.fr) ; ministère de la Justice, Références statistiques Justice ; Agence nationale de traitement automatisé des infractions, fonctionnement du contrôle automatisé (antai.gouv.fr) ; École nationale de la magistrature, formation des auditeurs de justice (enm.justice.fr) ; Conseil constitutionnel et Convention européenne des droits de l’homme, droits de la défense, recours effectif et procès équitable.

VI. INSTITUTIONS, ÉTAT ET ARGENT PUBLIC

VI. INSTITUTIONS, ÉTAT ET ARGENT PUBLIC