Visas et engagements d’accueil : donner une valeur à la parole donnée à l’état

Le constat

Tous les séjours touristiques ne reposent pas sur un garant en France. Mais lorsqu’une personne, une entreprise ou un organisme prend formellement un engagement d’accueil, d’hébergement ou de garantie auprès de l’administration, cet engagement ne doit pas être une simple formalité sans conséquence ni suivi possible.

La proposition

Lorsqu’un séjour fondé sur un engagement formel présente ensuite une anomalie grave (par exemple un maintien irrégulier après l’expiration du titre ou des éléments laissant penser à un détournement de procédure) la personne ou l’organisme ayant pris cet engagement est informé qu’un contrôle administratif sera déclenché pour comprendre les circonstances.

Le contrôle est automatique, pas la culpabilité

Le déclenchement du contrôle ne signifie jamais que le garant, l’hébergeant ou l’organisme est fautif. Une personne peut avoir respecté son engagement et ne disposer d’aucun pouvoir sur la décision ultérieure du visiteur. Le contrôle doit précisément permettre de distinguer la bonne foi, l’imprévu, la négligence, la fausse déclaration et l’organisation volontaire d’une fraude.

ENGAGEMENT FORMEL → ANOMALIE → CONTRÔLE → FAITS ÉTABLIS → CONSÉQUENCE UNIQUEMENT SI UNE RESPONSABILITÉ EST DÉMONTRÉE.

Prévenir dès le départ

Au moment où l’engagement est pris, l’administration doit informer clairement son auteur : si les conditions ayant justifié cet engagement sont manifestement détournées, un contrôle pourra être déclenché. La responsabilisation commence donc avant le problème, par une règle connue et comprise.

Le principe

Donner sa parole à l’État doit avoir un sens. Cela n’implique ni surveillance permanente ni responsabilité automatique ; cela implique simplement qu’un engagement officiel puisse être vérifié lorsque les faits le justifient.

LE CONTRÔLE N’EST PAS UNE SANCTION. C’EST LA CONTREPARTIE NORMALE D’UN ENGAGEMENT FORMEL PRIS DEVANT LA COLLECTIVITÉ.