Aides aux entreprises : de l’état distributeur à l’état stratège : créer l’eif

Le chiffre qui doit nous interroger

211 MILLIARDS D’EUROS AU SENS LARGE. 108 MILLIARDS SUR UN PÉRIMÈTRE PLUS STRICT. PLUS DE 2 200 DISPOSITIFS. UNE QUESTION : QU’EST-CE QUE LA FRANCE OBTIENT EN RETOUR ?

La commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises a estimé qu’en 2023 leur montant pouvait atteindre au moins 211 milliards d’euros dans une définition large. Ce total additionne des instruments très différents : dépenses fiscales, allègements de cotisations sociales, interventions financières de Bpifrance et subventions. Sur un périmètre plus strict, le Sénat retient environ 108 milliards d’euros. Ces deux chiffres ne doivent donc pas être confondus avec 211 milliards de subventions versées en espèces.

Le problème n’est pas seulement le montant. Il tient aussi à la dispersion : plus de 2 200 dispositifs ont été recensés. L’entreprise doit trop souvent identifier l’organisme, le programme, le formulaire et le calendrier adaptés, alors que l’administration possède déjà une grande partie des informations nécessaires.

ARRÊTER DE PRENDRE D’UNE MAIN POUR RENDRE DE L’AUTRE.

1. L’État redevient stratège

Avant de distribuer des aides, la France définit ses priorités économiques à 5,10 et 20 ans : souveraineté énergétique, défense, santé, agriculture, industrie, numérique, intelligence artificielle, matières premières, transports, technologies environnementales et filières émergentes. L’objectif n’est pas de soutenir éternellement toute activité déficitaire, mais de distinguer une impasse économique d’une transition, d’une technologie d’avenir ou d’un besoin de souveraineté.

AIDER UNE TRANSITION PLUTÔT QUE FINANCER UNE IMPASSE.

2. Un budget annuel : pas d’open bar

Le Parlement vote chaque année une enveloppe maximale de soutien aux entreprises. Les demandes sont ensuite réparties selon les priorités nationales, l’emploi, l’investissement en France, l’innovation, la souveraineté, l’effet de levier attendu et les résultats passés. Une réserve peut être conservée pour les crises et opportunités stratégiques imprévues.

BESOIN EXPRIMÉ ≠ DROIT AUTOMATIQUE. BUDGET → PRIORITÉS → RÉPARTITION → RÉSULTATS → NOUVEAU BUDGET.

3. Une entreprise, un compte, une demande annuelle

Pour toutes les aides pérennes et prévisibles, l’entreprise dépose en début d’année une demande globale, largement préremplie à partir des données déjà détenues par l’administration. Un compte économique unique rattaché au SIREN regroupe les droits, engagements et résultats. Les cas exceptionnels (création en cours d’année, crise, rupture technologique ou investissement stratégique) restent traités séparément.

UNE ENTREPRISE → UNE DEMANDE ANNUELLE → UN COMPTE → UN INTERLOCUTEUR → UN SOLDE.

4. Regrouper les portes d’entrée et supprimer les doublons

Bpifrance, services de l’État, collectivités et autres opérateurs peuvent conserver leurs compétences spécialisées, mais l’entreprise ne doit plus avoir à naviguer entre eux. Le guichet devient unique en façade ; les expertises travaillent en arrière-plan. Les structures publiques qui demandent les mêmes informations, poursuivent la même mission ou instruisent successivement le même dossier doivent être auditées afin de mutualiser, fusionner ou supprimer les doublons.

CE N’EST PAS À L’ENTREPRISE DE COMPRENDRE L’ORGANIGRAMME DE LA FRANCE. CE SONT LES INSTITUTIONS QUI S’ORGANISENT AUTOUR D’ELLE.

5. Compenser plutôt que verser lorsque c’est possible

Lorsqu’un soutien pérenne peut légalement prendre la forme d’une réduction de prélèvement, l’État évite le circuit consistant à encaisser puis reverser. Si une entreprise doit 100 000 euros de prélèvements éligibles et bénéficie de 20 000 euros de soutien, elle acquitte directement 80 000 euros, sous réserve d’une régularisation en fin d’année. Les subventions directes restent possibles lorsqu’elles sont réellement nécessaires.

L’ÉTAT NE PREND PLUS 100 POUR EN RENDRE 20. IL PREND DIRECTEMENT 80.

6. Pour les grands groupes : passer de l’aide à l’investissement

Les grandes entreprises rentables n’ont pas vocation à dépendre de subventions publiques récurrentes. Pour elles, la logique change : l’État définit les secteurs stratégiques, puis le groupe choisit librement parmi les entreprises et projets répondant aux critères nationaux. Il investit son propre capital et supporte le risque. En contrepartie, une fraction calibrée de l’investissement peut ouvrir droit à un avantage fiscal.

Une entreprise énergétique peut investir dans une PME française développant des panneaux solaires, du stockage ou des réseaux intelligents ; une banque dans une fintech française ; un constructeur automobile dans les batteries, le recyclage ou les logiciels ; un industriel dans la robotique, les semi-conducteurs, les drones ou l’intelligence artificielle.

L’ÉTAT FIXE LA DIRECTION. L’ENTREPRISE CHOISIT L’INVESTISSEMENT.

7. Créer l’EIF : l’Euro d’Investissement Français

L’EIF n’est pas une monnaie destinée à remplacer l’euro et n’est pas une cryptomonnaie. C’est une unité numérique d’investissement et de traçabilité, adossée à l’euro : 1 EIF = 1 euro. Elle identifie la valeur bénéficiant du régime fiscal d’investissement stratégique.

CE N’EST PAS UNE MONNAIE POUR CONSOMMER. C’EST UNE UNITÉ POUR INVESTIR. 1 EIF = 1 EURO.

Lorsqu’un investisseur place 20 millions d’euros dans le dispositif, son compte EIF retrace les 20 millions investis, les entreprises bénéficiaires, les projets financés, les résultats obtenus et les sommes récupérées. L’objectif n’est pas de suivre physiquement chaque euro bancaire, mais de donner une mémoire comptable à la valeur ayant bénéficié de l’avantage public.

ORIGINE → INVESTISSEUR → ENTREPRISE → PROJET → UTILISATION → RÉSULTAT → RENDEMENT → RÉINVESTISSEMENT.

8. Faire travailler plusieurs fois le même capital

Si 5 millions d’EIF investis dans une entreprise deviennent 15 millions lors de la cession de la participation, tout ou partie de la valeur bénéficiant du régime peut rester dans le circuit EIF et être réinvestie dans de nouveaux projets français. Le même capital peut ainsi financer successivement plusieurs générations d’entreprises au lieu d’être consommé une seule fois comme une subvention.

INVESTISSEMENT → CROISSANCE → DIVIDENDES / PLUS-VALUE → EIF → NOUVEL INVESTISSEMENT.

9. La France comme destination par défaut, avec des sorties justifiées

Le capital bénéficiant du régime EIF a vocation à financer prioritairement l’économie française : emplois, usines, recherche, brevets, machines, PME, start-up, ETI, industrialisation et relocalisations. Une sortie vers l’étranger peut néanmoins être utile pour acquérir une technologie, un brevet, une entreprise ou un accès à un marché indispensable au projet français. Elle peut être autorisée après délibération des organes compétents de l’investisseur, justification économique et respect de critères prédéfinis ; les opérations les plus sensibles peuvent relever d’une autorisation publique supplémentaire.

LA FRANCE EST LA DESTINATION PAR DÉFAUT. L’ÉTRANGER EST POSSIBLE LORSQU’IL SERT UNE STRATÉGIE JUSTIFIÉE.

10. Mesurer enfin les réussites et les pertes

La France doit publier, par génération de financements et à 3,5 et 10 ans : montants engagés, subventions, avances, prêts, remboursements, défauts, créances perdues, entreprises toujours actives ou disparues, capital récupéré, dividendes, plus-values, emplois, brevets, industrialisation, exportations et recettes fiscales et sociales générées. Une politique d’innovation accepte nécessairement des échecs ; elle ne doit plus accepter de ne pas savoir combien ils coûtent ni ce que les réussites rapportent à la collectivité.

NOUS ACCEPTONS L’ÉCHEC DE L’INNOVATION. NOUS N’ACCEPTONS PLUS DE NE PAS SAVOIR COMBIEN IL NOUS COÛTE.

11. Réserver l’argent public direct aux risques que le privé ne peut pas porter

Les subventions directes doivent être concentrées sur les situations où le capital privé ne peut raisonnablement pas prendre seul le risque : recherche très amont, technologies de rupture, défense, souveraineté ou investissements industriels exceptionnels. Dès qu’un projet devient suffisamment mature pour intéresser des investisseurs, le capital privé prend progressivement le relais.

L’AIDE PUBLIQUE NE FINANCE PLUS SEULEMENT UNE ENTREPRISE : ELLE DÉCLENCHE UNE CHAÎNE D’INVESTISSEMENTS.

Le cercle recherché

ÉTAT STRATÈGE → PRIORITÉS NATIONALES → BUDGET → AVANTAGE FISCAL → INVESTISSEURS → EIF → ENTREPRISES FRANÇAISES → CROISSANCE → RENDEMENT → EIF → RÉINVESTISSEMENT.

Cette réforme ne consiste donc pas simplement à réduire les aides. Elle transforme leur logique : moins de dispersion, moins de transferts administratifs inutiles, davantage de capital privé engagé, une stratégie nationale explicite et une traçabilité permanente des résultats.

RECENSER → REGROUPER → SIMPLIFIER → ORIENTER → INVESTIR → MESURER → RÉINVESTIR.

Sources principales

• Sénat, commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport 2025 : estimation d’au moins 211 Md€ en 2023 au sens large, environ 108 Md€ sur un périmètre plus strict, et plus de 2 200 dispositifs recensés.https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-lutilisation-des-aides-publiques-aux-grandes-entreprises-et-a-leurs-sous-traitants.htmlhttps ://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-18.htmlhttps ://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-115.html

• Bpifrance, bilan d’activité 2025 : données sur les financements de l’innovation et les différents instruments mobilisés.https ://presse.bpifrance.fr/bilan-dactivite-2025-activite-record-72-milliards-deuros-injectes-dans-leconomie-creation-de-valeur-13-milliard-deuros/ ?lang=fra

Note juridique : l’EIF est conçu comme une unité comptable d’investissement adossée à l’euro, et non comme une monnaie nationale concurrente de l’euro. Les conditions territoriales, fiscales et de remploi devront être expertisées au regard du droit de l’Union européenne, notamment des règles relatives aux aides d’État et à la libre circulation des capitaux.