Retraites : réformer l’abattement fiscal et renforcer la solidarité intergénérationnelle

Le constat

L’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions réduit automatiquement le revenu imposable des retraités, dans les limites prévues par la loi. Son coût pour les finances publiques est de l’ordre de plusieurs milliards d’euros par an.

Contrairement à la déduction de 10 % applicable aux salaires au titre des frais professionnels, un retraité n’exerce plus l’activité professionnelle correspondante. La justification et le ciblage de cet avantage doivent donc être réexaminés.

L’objectif n’est toutefois pas de supprimer uniformément cet abattement. Une petite retraite ne doit pas être traitée fiscalement de la même manière qu’une pension très élevée.

Dans le même temps, une partie des retraités imposables souhaite aider concrètement ses enfants ou petits-enfants à franchir des étapes déterminantes : études, permis de conduire, formation, premier logement ou création d’activité.

Volet 1 : transformer l’abattement uniforme de 10 % en abattement progressif

Le principe est de conserver intégralement l’abattement de 10 % pour les petites retraites, puis de le réduire progressivement lorsque le montant de la pension augmente.

L’abattement disparaîtrait pour les niveaux de pension les plus élevés.

Pour tenir compte de la situation des couples, les seuils applicables à un couple de retraités seraient supérieurs à ceux d’une personne seule, sans pour autant être simplement doublés.

Barème proposé

Ce barème constitue une base de travail. Une simulation fiscale complète devra permettre d’ajuster les seuils afin d’éviter les effets de seuil et de mesurer précisément l’impact pour chaque catégorie de retraités.

Le principe reste cependant clair : plus la pension est modeste, plus l’abattement est important ; plus la pension est élevée, plus l’abattement diminue.

Les petites retraites conservent ainsi l’intégralité de l’abattement actuel de 10 %. À l’autre extrémité, les pensions atteignant 5 000 euros brut mensuels ou davantage ne bénéficient plus de cet abattement.

Éviter les effets de seuil

Le passage d’un niveau d’abattement au suivant ne doit pas créer une situation dans laquelle quelques euros supplémentaires de pension provoqueraient une augmentation disproportionnée de l’impôt.

Le barème pourra donc être transformé techniquement en mécanisme continu ou lissé entre les différents seuils.

Le principe politique du barème resterait inchangé, mais son application fiscale serait progressive.

Impact sur les finances publiques

Les recettes supplémentaires provenant de cette réforme seraient intégralement conservées par les finances publiques. Elles ne financeraient pas le dispositif de transmission décrit ci-dessous.

Le chiffrage antérieur d’environ 2 milliards d’euros par an doit être remplacé par une nouvelle simulation correspondant précisément au barème retenu.

Le rendement devra être calculé à partir de la distribution réelle des pensions, de la situation fiscale des foyers concernés et du montant effectivement utilisé de l’abattement actuel.

L’objectif est donc de présenter séparément :

RECETTES FISCALES SUPPLÉMENTAIRES → gain pour les finances publiques.

IMPACT SUR LES RETRAITÉS → effort fiscal réparti en fonction du niveau de pension.

Volet 2 : rendre une partie de l’impôt utile pour la génération suivante

Après calcul de l’impôt dû, un retraité imposable pourrait choisir d’affecter une fraction plafonnée de cet impôt à une dépense d’avenir précisément identifiée pour un enfant ou un petit-enfant.

Cette affectation ne constitue pas une réduction de l’impôt dû par le retraité : il acquitte le même montant total. Une fraction est simplement dirigée vers une dépense éligible au lieu d’être versée au budget général.

Le taux d’affectation doit être plafonné et chiffré avant généralisation afin de maîtriser son coût budgétaire. Un taux de 10 % ou 15 %, par exemple, peut servir uniquement d’hypothèse de simulation et non de taux définitif.

Dépenses éligibles

ÉTUDES : frais d’inscription, scolarité ou dépenses de formation reconnues.

PERMIS DE CONDUIRE : auto-école et frais directement liés à l’obtention du permis.

FORMATION : formation professionnelle, qualifiante ou certifiante reconnue.

PREMIER ACHAT IMMOBILIER : contribution encadrée à l’apport, aux frais d’acquisition ou aux frais de notaire d’une résidence principale acquise pour la première fois.

CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE : apport ou dépense professionnelle éligible dans un cadre contrôlé.

D’autres dépenses d’autonomie ou d’insertion pourraient être ajoutées uniquement après évaluation de leur utilité.

Un paiement contrôlé, pas un chèque libre

Pour éviter les détournements, la fraction d’impôt affectée ne serait pas versée librement en espèces à l’enfant ou au petit-enfant.

Elle serait versée, selon le cas, directement à l’établissement d’enseignement, à l’auto-école, à l’organisme de formation, au notaire, à l’établissement financier dans un cadre légal, ou au dispositif chargé de la création ou reprise d’entreprise.

Chaque affectation serait traçable et associée à un justificatif ainsi qu’à un bénéficiaire clairement identifié.

Exemple de fonctionnement

Un retraité doit 6 000 euros d’impôt sur le revenu. Si la loi autorise l’affectation de 15 % de l’impôt restant dû, il peut consacrer jusqu’à 900 euros au permis, aux études ou à une autre dépense éligible d’un enfant ou petit-enfant.

Il acquitte toujours 6 000 euros au total : 5 100 euros alimentent le budget général et 900 euros sont affectés au projet autorisé.

Cet exemple illustre le mécanisme. Le taux et le plafond définitifs doivent être fixés après chiffrage du coût pour l’État.

Séparer strictement les deux mécanismes

La réforme de l’abattement et l’affectation familiale de l’impôt doivent être comptabilisées séparément.

RÉFORME DE L’ABATTEMENT → RECETTES SUPPLÉMENTAIRES INTÉGRALEMENT CONSERVÉES PAR L’ÉTAT.

AFFECTATION D’UNE FRACTION DE L’IMPÔT → COÛT BUDGÉTAIRE IDENTIFIÉ, PLAFONNÉ ET PUBLIÉ.

Cette séparation évite de présenter comme une économie ce qui serait ensuite automatiquement redépensé.

Garde-fous

Protéger les petites retraites lors de la réforme de l’abattement.

Éviter les effets de seuil grâce à un mécanisme de lissage.

Évaluer l’impact de la réforme selon le montant de pension et la composition du foyer.

Fixer un plafond annuel d’affectation par contribuable et éventuellement par bénéficiaire.

Éviter qu’une même dépense bénéficie simultanément de plusieurs avantages fiscaux incompatibles.

Contrôler le lien familial, la réalité de la dépense et son caractère éligible.

Prévoir des règles pour les familles recomposées, les petits-enfants majeurs et les situations de handicap.

Évaluer régulièrement l’efficacité du dispositif et supprimer les usages qui ne produisent pas de bénéfice social ou économique mesurable.

Indicateurs

Recettes supplémentaires réellement obtenues grâce à la réforme de l’abattement ; répartition de l’effort fiscal par niveau de pension ; nombre de retraités conservant l’abattement de 10 % ; nombre de foyers concernés par chaque niveau d’abattement ; coût budgétaire de l’affectation familiale ; montants affectés aux études, permis, formations, premiers logements et créations d’entreprise ; nombre de bénéficiaires ; taux d’utilisation ; effets sur l’accès aux études, à la mobilité, à la formation, au logement et à l’entrepreneuriat.

Principe général

Cette proposition s’inscrit dans une doctrine plus large : RENDRE L’IMPÔT PLUS PROGRESSIF, UTILE, VISIBLE ET MESURABLE.

L’abattement fiscal sur les pensions doit davantage tenir compte du niveau réel de retraite : protéger les petites pensions, réduire progressivement l’avantage lorsque les revenus augmentent et supprimer cet avantage pour les pensions les plus élevées.

Lorsque l’État autorise parallèlement l’affectation d’une partie de l’impôt, le contribuable doit savoir où va l’argent, le bénéficiaire doit être identifié, la dépense doit être vérifiable et le résultat doit pouvoir être évalué.

PROTÉGER LES PETITES RETRAITES → RENDRE L’ABATTEMENT PROGRESSIF → AUGMENTER LES RECETTES PUBLIQUES → PERMETTRE UNE TRANSMISSION UTILE ET CONTRÔLÉE.